Par Haas Avocats
Dans un contexte national propice aux élections (prévues ou non), il est bon de rappeler qu’un règlement dédié au ciblage de la publicité à caractère politique va entrer en vigueur prochainement.En effet, l’application pleine et entière du règlement[1] se fera en octobre 2025 et les acteurs politiques et leurs prestataires devront ainsi se conformer à un cadre juridique plus strict.
Comme l’indique la CNIL, ce texte complète le RGPD en imposant des règles précises sur l’usage des données personnelles dans les campagnes à caractère politique ciblées.
Dans ce cadre, en France, la CNIL est chargée de veiller au respect de ces dispositions, marquant un tournant pour la protection des électeurs face aux techniques de microciblage.
| THEMATIQUE | OBLIGATION |
| Contractualisation | Les prestataires de services de publicité à caractère politique veillent à ce que les accords contractuels conclus pour la prestation d'un service de publicité à caractère politique permettent le respect des dispositions pertinentes du règlement. |
| Qualification |
Pour qualifier un message de publicité à caractère politique, il convient de prendre en compte les éléments suivants :
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| Accountability | Les prestataires de services de publicité à caractère politique conservent, dans la mesure du nécessaire pour se conformer au présent règlement, les informations qu'ils recueillent dans le cadre de la prestation de leurs services. |
| Transparence | Les éditeurs de publicité à caractère politique veillent à ce que chaque annonce publicitaire à caractère politique soit accompagnée d’informations spécifiques (listées dans le règlement), incluant un avis de transparence, formulées de manière claire et non ambiguë et mises en évidence. |
| Consentement | Le recueil du consentement explicite des personnes concernées. |
| Collecte | Le responsable du traitement collecte les données à caractère personnel auprès de la personne concernée. |
Parallèlement, la CNIL renforce ses outils de communication en mettant à jour l’ensemble de ses contenus en ligne. Les nouvelles publications, attendues prochainement, expliqueront les obligations clés du règlement, illustreront les bonnes pratiques et proposeront des recommandations concrètes pour faciliter la mise en conformité. L’objectif affiché est clair : offrir aux acteurs un cadre d’action lisible et pragmatique, favorisant la transparence tout en limitant les risques juridiques.
En imposant davantage de transparence et en renforçant la protection des données personnelles, ce nouveau cadre cherche à restaurer la confiance des citoyens dans le débat démocratique.
Au vu du contexte politique, l’enjeu est non seulement juridique, mais vise aussi à garantir des campagnes plus responsables et respectueuses des droits fondamentaux, tout en préservant l’intégrité du processus électoral.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] RÈGLEMENT (UE) 2024/900 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique