PSAN, pourquoi faut-il un enregistrement ? Obligations du Prestataire de Services sur Actifs Numériques

Par Haas Avocats

Le 18 mars dernier, Coinhouse (anciennement « la Maison du Bitcoin ») a été la première société française à obtenir un enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Cette plateforme permet en effet l’achat, la vente et la conservation de cryptomonnaies dont le Bitcoin, l’Ether et le Litecoin.

Créé par la loi PACTE[1], le statut de PSAN couvre en réalité un très grand nombre de services d’intermédiation dans le secteur des cryptomonnaies qui devront dorénavant se conformer aux règles du code monétaire et financier.

Ainsi, qu’elles permettent d’échanger des Bitcoins contre de l’Ether ou de stocker des Ripples, les sociétés souhaitant se spécialiser dans la gestion des cryptomonnaies  devront, selon les cas,  solliciter un agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour exercer leur activité.  

1. Quelles sont les activités du PSAN ?

Le statut de PSAN couvre de très nombreuses activités listées à l’article L.54-10-2 du code monétaire et financier et précisées à l’article D. 54-10-1 du même code :

• La conservation d’actifs numériques ;
• Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre de
  la monnaie ayant cours légal ;
• Le service d’échange contre d’autres actifs numériques ;
• L’exploitation d’une plateforme permettant la négociation d’actifs numériques ;
• La réception et transmission d’ordre (RTO) portant sur des actifs numériques ;
• La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers 
• Le conseil en investissement dans les actifs numériques 
• L’achat d’actifs numériques en vue de leurs reventes ;
• Le placement avec ou sans garantie d’actifs numériques.

2. Pourquoi s’enregistrer auprès de l’AMF ?

L’article L.54-10-3 du code monétaire et financier rend l’enregistrement obligatoire pour les PSAN établis en France qui fournissent les services suivants :

• La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers;
• Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal.

Cette obligation est en réalité susceptible de s’imposer à de nombreux acteurs.

En effet, conformément à l’article L.54-10-1 du code monétaire et financier, le  terme d’« actifs numériques » comprend tant les cryptomonnaies (« coins ») que les jetons (« tokens »).

• Les cryptomonnaies désignent les valeurs émises, échangées et stockées de manière électronique sur leur propre blockchain et qui ne sont donc ni créées par des autorités publiques ou des banques centrales, ni indexées sur des monnaies ayant cours légal. Les plus connues d’entre elles sont le Bitcoin, l’Ether ou encore le Litecoin.
• A la différence des cryptomonnaies, les jetons ne sont pas des valeurs, mais des représentations de valeurs créées à partir d’une blockchain qui ne leur appartiennent pas. Par exemple, certaines plateformes de streaming récompensent la fidélité de leurs utilisateurs en leur octroyant des jetons qui leur permettent d’accéder à certains avantages (contenu premium, achat d’items virtuels…). A ce titre, les jetons les plus connus sont les ERC20 créés à partir de la blockchain Ethereum.

Pour le reste, si l’agrément est seulement facultatif, il peut toutefois représenter un véritable atout commercial pour les acteurs du secteur des cryptomonnaies et agir ainsi comme un gage de confiance et de légitimité auprès des investisseurs et des institutions financières, tant en France qu’à l’international.

3. La procédure d’enregistrement

La procédure d’enregistrement est régie par les articles L. 54-10-3 et D. 54-10-2 du code monétaire et financier ainsi que par les articles 721-1 et suivants du règlement général de l’AMF.

Outre les éléments classiques relatifs à l’identité du demandeur et à l’honorabilité de ses dirigeants, un dossier complet détaillant les mesures mises en place afin d’assurer la conformité à la réglementation LCB-FT doit aussi être constitué.

Ces mesures incluent, par exemple, la classification des risques, la description des procédures de contrôle et d’audit dont la fréquence est appréciée par l’AMF ou encore le dispositif de gel des avoirs.  

Une fois ce dossier constitué, il est transmis par l’AMF à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour avis conforme. L’ACPR dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. 

Enfin, après examen, l’AMF notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois suivant la réception du dossier.

4. Après l’enregistrement

Conformément à l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, une fois agréés, les PSAN sont soumis à un socle de règles communes et doivent ainsi disposer à tout moment :

• D'une assurance de responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le montant est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans son instruction du 19 décembre 2019 ;
• D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
• D'un système informatique résilient et sécurisé, à tout le moins conforme à l’instruction n°2019-24 de l’AMF ;
• D'un système de gestion des conflits d'intérêts.

Les PSAN sont également soumis à des règles spécifiques selon le service fourni.

A titre d’exemple, les prestataires de services de conservation d’actifs numériques sont notamment tenus de définir une politique de conservation et d’obéir à certaines règles relatives à l’usage de clés cryptographiques.

5. Sanctions administratives et pénales

La loi PACTE place les PSAN sous la surveillance de deux autorités administratives : l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

L’AMF est l’autorité de supervision des agréments. Elle peut à la fois délivrer un agrément ou, au contraire en prononcer le retrait notamment en cas de manquement à certaines obligations déclaratives conformément à l’article L.54-10-3 du code monétaire et financier.

L’ACPR est chargée, quant à elle, de veiller au respect, par le PSAN, de ses obligations prudentielles et dispose, pour ce faire, d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Ainsi, en cas d’insuffisances caractérisées du dispositif LCB-FT, l’ACPR peut infliger des sanctions pécuniaires dont le montant peut s’élever jusqu’à cinq millions d’euros.

Des sanctions pénales ont également été prévues. Ainsi, selon l’article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l’obligation d’enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

Si, pour l’instant, seule Coinhouse est titulaire d’un agrément, les PSAN existants au 18 décembre 2019 disposent d’un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et procéder ainsi à leur enregistrement.

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Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’enregistrement auprès de l’AMF. Pour nous contacter, cliquez ici.

[1] Article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises