Par Gérard HAAS, Julie Soussan et Alexis Coquelle
Comme nous vous l’annoncions, le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne plus connu sous le nom de Règlement « P2B » pour « Platform to Business » est entré en application le 12 juillet 2020.
C’est l’occasion de faire le point sur ce que change ce texte pour les opérateurs de Plateforme mais aussi pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation qu’ils proposent.
Depuis le 12 juillet 2020, les opérateurs de Plateforme d’intermédiation à destination de consommateurs et référençant des Professionnels doivent mettre en place l’ensemble des mesures suivantes :
1. Encadrer les conditions contractuelles entre le fournisseur de service d’intermédiation et le professionnel référencé
L’Opérateur d’un service d’intermédiation doit :
- Rédiger des Conditions Générales claires et compréhensibles ;
- Décrire le service qu’il propose et également le type de biens et de services accessoires (facturation pour le compte de tiers, services de paiement, régie publicitaire, services « marketing » etc.)
En cas de non-respect de ces exigences, l’opérateur risque de voir les dispositions de ses Conditions Générales déclarées nulles et non-avenues.
2. Encadrer les modifications des conditions contractuelles entre les professionnels référencés et l’Opérateur
Pour tout changement des conditions générales, il faudra :
- Notifier le professionnel référencé sur un support durable ;
- Prévoir avant toute modification, un délai de préavis égal ou supérieur à 15 jours.
Par ailleurs, les clauses imposant des changements rétroactifs de vos Conditions Générales sont interdites.
Toutes modifications des Conditions Générales intervenues en contradiction avec ces exigences seront également considérées comme nulles et non-avenues.
3. Encadrer les motifs de décisions de suspension, de résiliation, ou de restriction du contrat entre le fournisseur et l’entreprise utilisatrice
Si l’opérateur de Plateforme souhaite restreindre ou suspendre la fourniture de ses services, il conviendra de transmettre l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
Si l’opérateur de Plateforme souhaite résilier la fourniture de ses services, il transmet également l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable, au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet.
Dans tous les cas, l’Opérateur donne la possibilité à l’entreprise utilisatrice de clarifier les faits.
4. Prévoir les conditions de référencement et les communiquer au professionnel référencé
Les opérateurs de plateformes doivent désormais divulguer les principaux critères qu’ils utilisent pour classer les biens et services référencés sur leur plateforme.
Les Plateformes doivent notamment décrire les possibilités d’influer sur le classement moyennant le versement d’une rémunération par le professionnel référencé.
Il convient par ailleurs d’être transparent sur les traitements différenciés pratiqués par l’Opérateur de Plateforme.
5. Prévoir les modalités d’accès aux données
L’opérateur de plateforme doit décrire les modalités d’accès des professionnels référencés à toutes données personnelles et / ou non personnelles que les professionnels ou les consommateurs transmettent à l’opérateur pour utiliser les services d’intermédiation, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture des services d’intermédiation.
6. Elaborer un code de conduite
En vue de contribuer à l’application correcte du Règlement et de satisfaire à l’obligation de transparence à la charge des opérateurs de plateforme, le législateur européen encourage l’élaboration de codes de conduite.
7. Mettre en place un système interne de traitement des plaintes
Les grosses entreprises (plus de 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel à plus de 10 millions d’euros) doivent mettre en place un système interne de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices.
Ce système doit :
- Être gratuit ;
- Être facilement accessible ;
- Garantir un traitement des plaintes dans un délai raisonnable.
8. Mettre en place un système de médiation
Les grosses entreprises opérant des Plateformes en ligne doivent également proposer aux professionnels référencés des solutions de médiation en indiquant deux ou plusieurs médiateurs, en vue de parvenir au règlement amiable d’un éventuel litige les opposant aux entreprises utilisatrices.
Les médiateurs désignés devront répondre aux conditions fixées par le Règlement.
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L’entrée en application du Règlement P2B marque l’instauration d’un nouveau cadre pour les entreprises utilisant les services d’intermédiation, et la fin d’un diktat de certains opérateurs de Plateforme.
Les modalités d’application de ce Règlement et plus précisément les sanctions applicables en cas de non-respect doivent encore être déterminées.
Cependant, nombre de nouvelles dispositions du Règlement ont déjà été intégrées par les juridictions qui ne manquent pas de sanctionner les opérateurs de Plateformes imposant des conditions discrétionnaires à leurs Utilisateurs comme nous le montre la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris à propos de la Marketplace AMAZON.
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Le Cabinet HAAS Avocats accompagne de nombreux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne dans le cadre de son pôle dédié aux marketplaces et autres plateformes numériques.
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