Par Gérard Haas et Noa Setti
Le 21 janvier 2021, Le Conseil d’Etat a admis un retard du gouvernement dans son obligation de fixer la date d’entrée en vigueur de la mise à disposition du public des décisions de justice, et a enjoint celui-ci de le faire dans un délai de trois mois.
Le 18 avril 2019, l’association « Ouvre-boîte », dont l'objet est d'obtenir l'accès et la publication effective des documents administratifs conformément aux textes en vigueur, a déposé une requête devant le Conseil d’Etat concernant l’obligation de publication des décisions de justice.
En effet, les articles L.10 du Code de justice administrative et L.111-13 du Code de l’organisation judiciaire disposent que les jugements doivent être mis à la disposition du public à titre gratuit.
En 2018, l’association a ainsi demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d’application de ces articles.
Or, ce dernier a manqué d’édicter, dans le délai raisonnable dont il disposait, les mesures réglementaires permettant d’assurer la mise en œuvre de l’obligation de publication des jugements.
C’est dans ce cadre que l’association a formé un recours devant le Conseil d’Etat, et a notamment sollicité l’injonction au Premier ministre d’édicter ces mesures dans un délai de deux mois.
Toutefois, postérieurement à l’introduction de cette demande, un décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de justice a été publié[1]. Ce décret renvoyait à l’intervention d’un arrêté ultérieur du ministre de la justice le soin de fixer, « pour chacun des ordres judiciaire et administratif […] la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public ».
Par une décision en date du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a considéré que la requête de l’association devait être regardée comme dirigée contre le refus des autorités compétentes – ainsi, en l’occurrence, le ministre de la justice, de prendre les mesures réglementaires nécessaires.
Surtout, la Haute juridiction administrative a précisé que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi ». Dès lors, « lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable ».
Par conséquent, le garde des sceaux ne pouvait légalement s’abstenir de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la publication des dispositions litigieuses, et plus de six mois après celle du décret.
In fine, le Conseil d’Etat a donc enjoint le ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois, l’arrêté prévu par le décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de justice.
Notons que ce retard du gouvernement est d’autant plus flagrant que la loi pour une République numérique, dont sont issus les articles mentionnés, date du 7 octobre 2016 - soit il y a plus de 4 ans. Pour le Conseil d’Etat, les difficultés, bien que réelles, de mise en œuvre de l’opération de mise à disposition du public des décisions de justice, ne sauraient justifier un tel retard.
***
Pour plus d’informations ou demande de rendez-vous, contactez nous ici.
[1] Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.