Par Haas Avocats
En France, l’organisation de jeux d’argent et de hasard est strictement encadrée. L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose un principe d’interdiction générale de ces jeux.
Sont considérés comme tels les jeux qui remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes :
La réglementation admet néanmoins quelques dérogations. C’est notamment le cas des casinos ou des activités de La Française des Jeux. Les jeux en ligne sont également autorisés, à la condition d’avoir obtenu un agrément de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), comme nous l’indiquions dans un précédent article.
Il existe également un régime, plus méconnu, permettant aux organismes à but non lucratif de lever des fonds.
L’article L. 320-6 du CSI prévoit que les associations peuvent organiser des lotos traditionnels et des tombolas. Il s’agit de deux types de jeux bien distincts. Comme le rappelle la page dédiée du Service public :
Chacun de ces jeux dispose de son propre régime juridique. Ceux-ci sont néanmoins assez proches. En particulier, ils sont tous les deux réservés à des causes non-lucratives (scientifiques, sociales, humanitaires, éducatives, sportives, culturelles, défense de l'environnement…).
Une différence notable néanmoins : les loteries doivent être autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire (et, à Paris, par le préfet de police)[1] tandis que les lotos ne sont soumis à aucune autorisation.
On notera que les loteries publicitaires relèvent d’un régime juridique totalement différent, posé par le Code de la consommation. Elles sont admises sous le respect de certaines conditions, en particulier l’absence de caractère déloyal (voir l’article L. 121-20 du Code de la consommation).
Les loteries publicitaires mises à part, seuls les organismes à but non-lucratif sont autorisés à organiser des lotos et des tombolas. Les autorités veillent scrupuleusement à ce que ces jeux ne soient pas détournés de leur finalité initiale par des personnes ou des entreprises qui en feraient une activité commerciale.
L'organisation de jeux d’argent et de hasard en violation des dispositions légales est ainsi sanctionnée pénalement de trois ans d'emprisonnement et 90.000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée[2].
Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100.000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale[3].
Il est en outre rappelé que, concernant les personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable peut être multiplié par cinq[4].
En outre, un certain nombre de peines complémentaires sont prévues, dont notamment :
Les lotos et tombolas constituent un outil avantageux pour les associations qui souhaitent collecter des fonds. Pour autant, ces jeux doivent être organisés de manière précautionneuse afin de s’assurer de respecter le cadre posé par la réglementation. Pour éviter toute sanction et organiser vos activités en toute sérénité, il est fortement recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialisé.
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[1] Pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, une simple déclaration à ces autorités est suffisante.
[2] Article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure