Opérateur de place de marché : quelles sont vos nouvelles obligations fiscales ?

Par Haas Avocats

Dans ce nouvel article, on fait le point sur les obligations fiscales des opérateurs de place de marché.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi n°2021-1900 du 30 décembre de finances pour 2022 (« Loi de finance), le décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022 et l’arrêté du 26 décembre 2022, ont fait évoluer la plupart des obligations fiscales qui incombent aux opérateurs de plateformes en ligne.

Rappel des obligations fiscales applicables aux opérateurs de place de marché

Depuis le 1er juillet 2016, tout opérateur de plateforme qui met en relation des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenu de respecter un certain nombre d’obligations fiscales à l’égard :

• Des vendeurs et/ou prestataires référencés sur la plateforme en leur adressant à l’occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent au titre des transactions commerciales réalisées par l’intermédiaire de la plateforme. A cette occasion, l’opérateur doit mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer à ces obligations ;
• L’administration fiscale en adressant une déclaration comportant un certain nombre d’informations.

Depuis le 1er janvier 2023, ces obligations ont évolué.

Qui est concerné par ces nouvelles obligations fiscales ?

A titre liminaire, il est important de préciser que l’application de ces nouvelles obligations fiscales dépend notamment :

• De la localisation de l’opérateur: les opérateurs de plateforme ayant un lien de rattachement avec la France (résidant en France, siège de direction en France, constitution de la société conformément à la législation française) sont directement concernés par ces nouvelles obligations. A l’inverse, certains opérateurs étrangers peuvent bénéficier d’une dispense, sous certaines conditions ;
• De la nature des opérations réalisées sur la plateforme: la vente de biens, la fourniture d’un service par des personnes physiques, la location d’un mode de transport ou la location d’un bien immobilier sont des opérations qui sont réputées entrer dans le champ d’application de ces nouvelles obligations fiscales ;
• Des vendeurs et/ou prestataires qui réalisent ces opérations sur la plateforme, sous réserve que ces derniers remplissent les conditions cumulatives visées à l’article 1649 ter C du Code Général des Impôts.

Quelles sont leurs nouvelles obligations de diligence ?

Conformément à l’article 1649 ter D du Code Général des Impôts, les opérateurs de plateforme concernés doivent accomplir et mettre en œuvre des procédures de diligences raisonnables visant à :

• Identifier les vendeurs et/ou prestataires concernés et exclus par ces nouvelles obligations fiscales ;
• Collecter des informations nécessaires à la déclaration et mentionnées à l’article 1649 ter A du CGI et détaillée au point 4 ; et
• Vérifier la fiabilité des informations collectées relatives aux vendeurs et/ou prestataires notamment en exploitant l’ensemble des informations et documents dont ils disposent ou fournis par tout service public d’identification mis en place par l’Union européenne ou par un Etat (Ex : dossiers, archives, fichiers dématérialisés, échanges par courriers ou par courriels, éléments accessibles via un site internet) ;

Conformément à l’article 344 G quindecies de l’annexe III du Code Général des Impôts, ces diligences doivent être effectuées avant le 31 décembre de l’année correspondant à la période de déclaration pour les vendeurs et/ou prestataires qui s’enregistrent sur la plateforme en cours de l’année en question.

Ainsi, les opérateurs ont jusqu’au 31 décembre 2024 afin de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour les vendeurs et/ou prestataires qui se sont inscrits en 2023 ou antérieurement, à l’exclusion de certaines plateformes visées à l’article 1649 ter B du Code Général des Impôts (Ex : la plateforme qui héberge exclusivement des vendeurs et/ou des prestataires qui ne réalisent aucune opération visée par ces nouvelles obligations).

Enfin, conformément aux articles 1649 ter D et 344 G quindecies de l’annexe III du Code Général des Impôts, l’opérateur de plateforme doit tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées en vue d’assurer les diligences et les obligations déclaratives auxquelles il est soumis.

Quelles sont leurs nouvelles obligations déclaratives ?

Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme concernés doivent souscrire à une déclaration auprès de l’administration fiscale dans les conditions visées par les articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code Général des Impôts.

Ainsi, chaque année les opérateurs devront adresser par voie électronique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au II de l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts, à savoir notamment :

• Les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l’opérateur de plateforme effectue la déclaration ;
• Les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l’article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
• Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre.

Cette déclaration devra être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la période à déclarer (y compris en cas de déclarations rectificatives).

En sus de cette obligation de déclaration à l’administration fiscale, l’opérateur de plateforme devra fournir à chaque vendeur ou prestataire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle ce vendeur ou ce prestataire est déclaré, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant^[1].

Ainsi, en tant qu’opérateur de place de marché, vous devez être particulièrement vigilant à ces nouvelles obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2023 et vous assurer que vous avez mis en place toutes les mesures requises.

En cas de manquement à ces obligations, l’opérateur de plateforme en ligne est passible d’une amende forfaitaire de 50.000 euros^[2]..

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[1] Article 1649 ter D III du Code Général des Impôts

[2] Article 1736 du Code Général des Impôts