Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui
On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).
Les deux textes ont été présentés ce jour lors d’une conférence de presse par Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, et Thierry Breton, commissaire européen, chargé du numérique.
Le projet de règlement est présenté comme « un ensemble commun de règles sur les obligations et la responsabilité des intermédiaires dans le marché unique », afin de fournir des services numériques garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union européenne.
Il s’articule autour de trois axes :
La Commission européenne schématise ces objectifs comme suit :
Source : site de la Commission européenne
Le règlement est applicable aux services intermédiaires en ligne et leur impose des obligations spécifiques en corrélation avec leur rôle, taille et leur impact dans l’écosystème numérique.
Sont ainsi concernés, qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou à l’extérieur :
Les obligations imposées seront proportionnelles à la capacité et à la taille de ces entreprises, afin de ne pas imposer des obligations trop lourdes ou inutiles aux petites entreprises.
Au sein de ces obligations, qualifiées selon le rôle de l’intermédiaire, figurent notamment des obligations de transparence des systèmes de recommandation, de coopération, de gestion des risques, de transparence de la publicité en ligne, des mécanismes de plainte et de recours, de coopération avec les autorités nationales.
Ces obligations visent à améliorer les mécanismes de suppression des contenus illégaux en ligne et protéger les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, en préservant la liberté d’expression.
Une surveillance publique interviendra pour les plateformes à plus fort impact et susceptible de par leur taille de participer à la viralité d’une information ou d’un contenu illicite.
La Commission européenne précise que cela induit :
Second volet du paquet européen dans la stratégie numérique européenne, le DMA vise, selon la Commission européenne, « à garantir que [certaines grandes plateformes agissant comme des gatekeepers sur les marchés] se comportent de manière équitable en ligne ».
Afin de définir ces fameux « gatekeepers », le DMA propose une ensemble de critères objectifs visant à délimiter l‘application du règlement aux plateformes considérées comme systémiques.
Les critères sont les suivants :
Le DMA vise à permettre :
Les obligations imposées aux « gatekeepers » concerne trois grands axes :
La Commission européenne schématise ces obligations comme suit:
Une surveillance sera mise en place via des enquêtes de marchés que pourra réaliser la Commission, afin de :
La suite ? La proposition de la Commission sera discuté avec le Parlement européen et les Etats membres en vue de l’adoption du projet de règlement qui serait directement applicable dans l’Union européenne.
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