Obligation d’information des opérateurs de plateformes en ligne

Obligation d’information des opérateurs de plateformes en ligne

Par Rachel Ruimy et Morgane de Saint Vincent

Les Plateformes, comme les moteurs de recherche, les marketplaces, ou encore les réseaux sociaux, représentent une part croissante au sein des acteurs économiques. Si l’année 2019 a été source de nouvelles obligations pour les opérateurs de plateformes en ligne, 2020 s’annonce également riche en nouveautés.  

En effet, un Arrêté du 30 décembre 2019[1] pris pour application de l’article 242 bis du code général des impôts, modifie, depuis le 1er janvier 2020, les informations devant être transmises par ces opérateurs de plateformes en ligne tant aux personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire qu’à l’Administration fiscale.

1. Quels sont les acteurs concernés ?

 

Tout opérateur de plateforme en ligne qui met en relation par voie électronique des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, est soumis au respect de l’article 242 bis du Code général des impôts.

Il s’agit par exemple des plateformes permettant :

  • La vente ou la revente de biens de toute nature ;
  • La location de biens immobiliers et mobiliers ;
  • Le transport de personnes ou d'objets ;
  • La co-consommation comme, par exemple, le co-voiturage ;
  • La fourniture d'une prestation ou d'un service ;
  • Le financement participatif de projets par des particuliers.

 

2. En quoi consiste l’obligation d’information vis-à-vis des vendeurs ou des prestataires référencés ?

 

  • Tout opérateur est tenu d’informer tout vendeur ou prestataire ayant perçu des fonds à l’occasion de chaque transaction réalisée sur la plateforme sur ses obligations fiscales et sociales.

En application de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, la société qui édite une plateforme de mise en relation doit aussi mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer le cas échéant à cette obligation.

 Le non-respect, constaté à l’occasion d’un contrôle, de cette obligation d’information est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50.000 euros[2].

 

  • Les opérateurs ont également l’obligation, en janvier de chaque année, d’envoyer par voie électronique à chaque vendeur, un récapitulatif annuel faisant notamment état du nombre et du montant des transactions réalisées par son intermédiaire.

Soyez vigilants : des éléments précis doivent figurer sur ce document récapitulatif que ce soit au titre des informations d’identification de l’opérateur, des éléments relatifs à l’utilisateur référencé, professionnel ou non-professionnel, qui a réalisé des transactions via la plateforme et des transactions.

Par exemple, depuis le 1er janvier 2020, en sus du nombre et du montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, doit être indiqué de manière distincte le montant des transactions imposables en France.

 

 Le non-respect de l’obligation de transmettre, avec toutes les mentions impératives, ce récapitulatif annuel à l’utilisateur référencé qui a réalisé des transactions par l’intermédiaire de la plateforme est sanctionné d’une amende égale à 5% de sommes non-déclarées[3].  

3. Quelle est la teneur de l’obligation de déclaration à l’Administration fiscale ?

En parallèle, les opérateurs de plateformes en ligne doivent, par voie électronique, adresser à l’Administration fiscale, tous les ans avant le 31 janvier un document synthétisant tous les récapitulatifs adressés aux vendeurs et/ou prestataires référencés sur leur plateforme.

 Le non-respect de l’obligation de transmettre ce document récapitulatif à l’Administration fiscale est sanctionné d’une amende égale à 5% de sommes non-déclarées[4].

Il existe toutefois certains cas dans lesquels l’opérateur ne sera pas tenu de satisfaire à ces obligations déclaratives vis-à-vis de l’Administration fiscale. Ces exceptions sont liées à certains biens ou à certaines prestations de services objets des transactions, sous réserve d’être, au cours de l’année concernée, en dessous d’un certain total des montants perçus, ou d’un certain nombre de transactions réalisées.  

***

Enfin, depuis janvier 2020, les opérateurs de plateformes en ligne ont également vu leurs obligations renforcées dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA

Plateformes en lines : 5 mesures contre la fraude à la TVA

 

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[1]  Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour application de l’article 242 bis du code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/CPAE1935703A/jo/texte

[2] Article 1731 ter du Code général des impôts

[3] Article 1736 du Code général des impôts

[4] Article 1736 du Code général des impôts

 

Rachel Ruimy

Auteur Rachel Ruimy

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