Par Haas Avocats
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a dévoilé sa stratégie pour la période 2025-2028, visant à renforcer la protection des données personnelles à l'échelle européenne et internationale. Cette stratégie s'articule autour de trois axes principaux : fluidifier la coopération européenne, promouvoir des standards internationaux élevés de protection des données, et consolider l'influence de la CNIL. Dans cet article, nous explorerons ces axes en détail, en mettant en lumière les objectifs et les impacts attendus de cette stratégie ambitieuse.
La CNIL joue un rôle crucial au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD), et elle aspire à devenir un acteur moteur pour fluidifier les procédures qui permettent une application effective du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'objectif est de simplifier les mécanismes de coopération et de cohérence, afin de garantir une protection optimale des données personnelles dans le nouvel environnement règlementaire européen du numérique. La CNIL s'engage à améliorer l'efficacité et la fluidification de la coopération européenne, notamment dans un contexte de renouveau de la législation numérique et d'essor des technologies telles que l'intelligence artificielle, l'identité numérique et la cybersécurité.
Les contrôles et les actions répressives constituent une autre dimension essentielle de la coopération européenne. Ils permettent de sanctionner les violations des obligations du RGPD. La CNIL souhaite intensifier son rôle dans le cadre d'opérations conjointes priorisées au niveau européen, que ce soit en tant qu'autorité cheffe de file ou qu'autorité concernée. Les impacts attendus incluent une adoption accélérée de positions communes au sein du CEPD, ainsi qu'un maintien du niveau élevé de protection des données personnelles face aux évolutions du numérique.
La CNIL participe activement aux travaux de plusieurs instances internationales intergouvernementales, telles que le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle est également impliquée dans divers forums internationaux d'autorités de protection des données, comme l'Assemblée mondiale de la vie privée et l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles. L'objectif est de diffuser le modèle européen de protection des données personnelles à l'international, afin de renforcer les standards mondiaux en la matière.
La CNIL souhaite maintenir un lien étroit avec le gouvernement français sur les questions internationales liées à la protection des données personnelles. Son rôle de conseil doit permettre d'adopter des positions sur les questions numériques, en accord avec les exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. En cultivant et renforçant son réseau, la CNIL vise à affirmer le modèle européen et à anticiper l'impact des pratiques au niveau mondial.
Le troisième axe de la stratégie de la CNIL vise à consolider son influence européenne et internationale en portant un modèle de protection des données personnelles centré sur l'équilibre entre innovation et protection des personnes. La CNIL entend rester à la pointe des sujets liés aux données personnelles, tout en intégrant les évolutions technologiques et règlementaires. Elle souhaite également renforcer sa doctrine sur les transferts et les enjeux internationaux de la protection des données personnelles, afin de répondre aux défis posés par la mondialisation et la circulation des données.
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La stratégie 2025-2028 de la CNIL représente une approche proactive et ambitieuse pour garantir la protection des données personnelles à l'ère numérique. En fluidifiant la coopération européenne, en promouvant des standards internationaux élevés, et en consolidant son influence la CNIL se positionne comme un acteur clé dans le domaine de la protection des données.
Les acteurs économiques opérant en Europe peuvent s’attendre à une augmentation des avis, recommandations, et contrôles.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
Référence : le plan stratégique 2025-2028