Par Haas Avocats
Depuis quelques années, l’encadrement des pratiques relatives au traitement de données personnelles de Google, ainsi que de Meta est devenu central.
C’est dans ces conditions que Google va devoir se soumettre à une nouvelle « class action », en raison d’un traitement non autorisé des données. Si initialement le recours avait été rejeté, le tribunal de première instance avait considéré à tort que le recueil des consentements des utilisateurs était tout à fait licite.
Les juges fédéraux californiens ont cependant considéré que les termes utilisés par Google portaient nécessairement à confusion.
Si Chrome a été sanctionné concernant son mode « Incognito », menant le géant à devoir accepter de détruire des données collectées concernant des millions d’utilisateurs, encore une fois Google est inquiétée en raison des modalités de traitement des données de ses utilisateurs.
Dans cette affaire, c’est la façon dont le consentement des utilisateurs a été collecté qui pose un problème.
En effet, selon les termes des magistrats de la Cour fédérale californienne, le tribunal de première instance aurait dû selon eux, prendre en considération que l’utilisateur était un utilisateur lambda et non une personne valablement informée sur le traitement des données personnelles.
Si c’est au regard de la réglementation américaine que Google sera poursuivie, il est intéressant de s’y intéresser selon le prisme du droit européen des données personnelles.
Le RGPD, en vigueur depuis 2018, entraine l’obligation pour les entreprises de se conformer à des obligations relatives au traitement des données personnelles.
Pour rappel, quand le traitement de données est fondé sur le consentement, le recueil de ce dernier est systématique. Le consentement est un élément central dans le RGPD et peut être caractérisé comme toute manifestation de volonté libre (sans contrainte), spécifique (pour une finalité spécifique) , éclairée (accompagné de l’information complète) et univoque (acte positif clair) par laquelle la personne concernée accepte que ses données fassent l’objet d’un traitement[1].
La question de la distinctivité du consentement est donc centrale et c’est d’ailleurs ce qui est remis en cause dans cette action de groupe.
Il est vrai que les dispositions de Google ne sont pas toujours claires et demandent une certaine connaissance concernant le traitement de données personnelles. Si Google est sanctionnée à l’issue de « class action », il demeure à voir si les dispositions relatives à la collecte du consentement évolueront aussi pour les utilisateurs européens.
En outre, META est aussi dans le viseur des autorités, mais cette fois-ci des autorités européennes, concernant leur modèle d’abonnement « payer ou consentir » qui serait soupçonné de tromper les internautes.
Force est de constater que la question du recueil du consentement est donc centrale aujourd’hui dans le combat opposant les organismes de protection des données personnelles et les géants du numérique.
Cette nouvelle class action nous amène à nous poser la question de la sanction à l’encontre de Google. En effet, les sanctions ne semblent pas arrêter Google et cette dernière ne semble pas opérer de réelles modifications quant à la manière dont elle recueille le consentement relatif au traitement des données de son utilisateur.
En Europe, si Google est condamnée, elle sera soumise à une amande administrative pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. De plus, elle pourrait être obligée de modifier ses modalités de traitements des données personnelles.
Il semblerait, vu le nombre de sanctions déjà opérées, que Google ne semble pas être effrayée par les sanctions financières. En effet, on pourrait imaginer qu’une fois le risque provisionné, les sanctions ne deviennent qu’un coût comme les autres. Et à ce moment là la sanction deviendrait simplement un coup supplémentaire prévisible à l’image d’une simple taxe.
Mais ce qui semble intéressant, ce sont les possibles injonctions imposées à Google entraînant une modification de ses conditions d’utilisation.
En ce sens, cette affaire semble s’inscrire dans un débat plus large concernant la confidentialité des données. Si Google est condamnée, la décision pourra influencer les pratiques de Google, mais aussi de ses concurrents. Il demeure primordial pour les utilisateurs de rester vigilants quant à la manière dont il leur est posé la question de traiter leurs données.
***
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé : le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici
[1] Article 4 RGPD