Par Haas Avocats
Que dire… On aime beaucoup quand la CNIL produit un guide complet dans un secteur spécifique. Et c’est exactement ce qu’elle a fait avec le tout nouveau guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Comme l’indique la CNIL, les SPST n'avaient pas à leur disposition un outil les orientant dans la compliance de leurs pratiques, malgré la collecte de nombreuses données personnelles particulièrement sensibles, notamment lors de l'établissement du dossier médical en santé au travail (DMST).
Dans ce cadre, la CNIL a opté pour la création d'un guide spécifiquement conçu pour les SPST, dans le but de rappeler le cadre juridique de la protection des données et de fournir des indications aux SPST pour la mise en œuvre de leurs traitements.
En effet, habituellement, les professionnels travaillant au sein des SPST traitent les informations recueillies dans le cadre de leurs activités professionnelles pour le compte du SPST auquel ils sont affiliés.
Ainsi, que ces données soient enregistrées électroniquement ou consignées sur support papier (support trop souvent oublié !), elles sont considérées comme des « données à caractère personnel » encadrées par la réglementation sur la protection des données (et même soumises au secret professionnel qui s'applique à tous les professionnels de la santé).
La CNIL dans son guide aborde les questions suivantes :
Le guide propose aussi en annexe le développement :
Le guide élaboré par la CNIL en matière de services de prévention et de santé au travail se révèle être une ressource exhaustive et précieuse pour les acteurs du milieu.
En abordant de manière approfondie les enjeux liés à la protection des données dans le contexte spécifique des services de santé au travail, la CNIL offre un outil complet qui facilitera grandement la conformité des acteurs du secteur.
Ce guide met en lumière les principaux aspects juridiques et réglementaires auxquels ils doivent se conformer, offrant ainsi une roadmap claire pour assurer la protection des données tout en permettant la mise en œuvre efficace des services de prévention. La clarté et la précision de ce document jouent un rôle crucial dans l'orientation des professionnels, contribuant ainsi à renforcer la confiance des utilisateurs et à élever les standards de conformité au sein de l'écosystème des services de santé au travail.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.