Par Haas Avocats
Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle donne à ses contrôles.
Le décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 vient définir les modalités de publicité des mesures prises par la DGCCRF et renforcer la possibilité de recourir à ce que les pays anglo-saxons désignent sous le terme de « name and shame ».
La pratique du « name and shame » n’est pas nouvelle.
Elle a été consacrée par la loi Sapin 2 afin de rendre systématique la désignation d’une entreprise n’ayant pas respecté les délais de paiement.
Cantonnée sur une compétence spécifique de la DGCCRF, elle vient d’être étendue par le décret n° 2022-1701 sur la totalité de son champ d’action, à savoir la protection :
Toute entreprise se voyant reprocher des agissements contraires à la loi prend donc le risque que la DGCRRF publie les sanctions prononcées à son encontre.
Les mesures de publicité sont également renforcées.
En plus d’une information au travers de son site, la DGCCRF pourra également choisir d’informer le public au travers d’un communiqué :
exposant les motifs et les mesures prises ;
intégrant des mesures visant à sensibiliser le public sur les pratiques relevées et les conséquences ou risques associés.
Ce communiqué pourra également, dans certaines circonstances, être publié, au frais de la société faisant l’objet de la mesure d’injonction, sur des supports variés : presse, magasin, internet, réseaux sociaux.
Rappelons que depuis la loi DADDUE du 3 décembre 2020, la DGCCRF disposait également d’une nouvelle arme dans le domaine du digital au travers du pouvoir d’ « injonction numérique ».
En effet, dans l’hypothèse de contenus en ligne considérés comme manifestement illicites ou lorsque le professionnel n’est pas identifiable ou ne se conforme pas à première demande, la DGCCRF dispose désormais de la faculté, de manière graduée, d’ordonner :
l’affichage d’un message d’avertissement sur la plateforme concernée ;
le déréférencement du site ou la restriction d’accès au site ;
le blocage du nom de domaine.
Avec le « name and shame », la DGCCRF pourra également désormais ordonner le renvoi des sites concernés bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.
La pratique du « name and shame », consistant à montrer publiquement du doigt les entreprises ne respectant pas la législation à des fins d’information du public se veut naturellement dissuasive eu égard aux conséquences qu’elle est susceptible d’emporter pour l’entreprise considérée en termes d’images et de réputation.
Elle ne sera pas automatiquement mise en œuvre à l’issue de tous les contrôles opérés par les services de la DGCCRF[1] et apparait être réservée, soit aux manquements les plus graves, soit aux manquements répétés ou non régularisés après un premier contrôle.
Toutefois, il ne peut être exclu que cette pratique soit, dans des cas précis, systématiquement mise en œuvre par les services de la DGCCRF.
Afin d’éviter une telle exposition pour son entreprise, il est vivement recommandé de faire pratiquer des audits réguliers de son site ou de sa plateforme.
La réglementation applicable aux plateformes et au digital évolue très rapidement et de nouvelles règles européennes et françaises entrent en vigueur à intervalles très courts : refonte de la garantie légale, réforme des modalités d’affichage des réductions de prix, modifications de règles concernant les avis en ligne, etc..
Ces nouvelles règles nécessitent souvent soit des développements informatiques complémentaires, soit (et surtout) une mise à jour des conditions contractuelles applicables.
Les services d’un expert spécialisé en la matière apparaissent indispensables afin d’anticiper tout contrôle et surtout tout prononcé d’injonction de la part de la DGCCRF.
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[1] Aux termes de ces enquêtes, et si un manquement ou une infraction est caractérisé, la DGCRRF peut ordonner, selon la gravité, trois types de suites :
- Les suites pédagogiques qui concernent les manquements de faible gravité et prennent la forme d’un simple avertissement ;
- Les suites correctives qui permettent de contraindre le professionnel à se mettre en conformité par le biais d’injonction ou d’assignation ;
- Les sanctions, réservées aux comportements particulièrement graves, qui peuvent prendre la forme d’assignation en vue d’un prononcé de sanction civile, sanction pénale ou administrative.