Par Haas Avocats
Le 24 décembre 2024, après 5 ans de négociation, les 193 Etats membres de l’Organisation internationale des Nations Unies (ONU) ont adopté, par consensus, le projet de Convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (Convention).
Objet de la Convention de l'ONU
La Convention a pour objet :
- De promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre plus efficacement la cybercriminalité,
- De promouvoir, faciliter et renforcer la coopération internationale visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité,
- De promouvoir, faciliter et soutenir l’assistance technique et le renforcement des capacités visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité, notamment au profit des pays en développement.
La Convention s’applique à la prévention des infractions pénales et à la collecte, l’obtention, la prévention et la communication de preuves sous forme électroniques aux fins d’enquêtes et de procédures pénales.
Une coopération permanente pour lutter contre le cybercrime
La Convention met l'accent sur les cadres d'accès et d'échange des preuves électroniques, ce qui facilite les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transnationale. En effet, les preuves sont potentiellement disséminées dans diverses juridictions.
Les États parties bénéficieront également d'un réseau fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour stimuler la coopération internationale et permettre l'assistance aux enquêtes, aux poursuites, au recouvrement des produits du crime, à l'entraide judiciaire et à l'extradition[1].
Concilier la sécurité en ligne et la protection des droits de l’homme
L’une des préoccupations majeures lors des négociations portait sur l’attention à porter aux dérives sécuritaires. Notamment, l’équilibre à maintenir entre le fragile équilibre entre sécurité et droits de l’homme. C’est chose faite puisque la Convention exige le respect des droits de l’homme (article 6 et 24).
Répondre aux besoins des victimes y compris des mineurs
La Convention encourage les États à fournir aux victimes l'accès à des services de rétablissement, d'indemnisation, de restitution et de retrait des contenus illicites.
Elle y inclut de nouvelles infractions par rapport aux conventions régionales traitant du même sujet comme la diffusion non consentie d’images intimes. Ou encore des infractions relatives à des contenus en ligne présentant des abus sexuels sur enfant ou l’exploitation sexuelle d’enfants/protection des enfants.
Cette aide sera fournie conformément à la législation nationale de chaque pays.
Amélioration de la prévention pour une meilleure gestion des risques
La Convention invite les États à élaborer des stratégies de prévention globales (actions de formations pour les secteurs public et privé, des programmes de réhabilitation et de réinsertion des délinquants, et un soutien aux victimes).
L’adoption de la Convention internationale sur la lutte contre la cybercriminalité marque une avancée majeure dans la coopération mondiale pour un espace numérique plus sûr. En conciliant prévention, répression et protection des droits fondamentaux, ce texte offre un cadre harmonisé pour lutter contre les crimes en ligne, tout en garantissant le respect des libertés individuelles.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] UN General Assembly adopts milestone cybercrime treaty | UN News
