Par Haas Avocats
Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.
Au programme de cette semaine du 24 février : innovation et brevets, encadrement de l’IA, protection des données, lutte contre la désinformation et régulation des avis en ligne.
Actualité 1 : Renault rend Fireman Access disponible pour l'industrie automobile
Le journal Renault Group annonce la mise à disposition gratuite de son système Fireman Access, une innovation destinée à améliorer la sécurité des véhicules électriques.
Contexte
Cette initiative fait partie de l'engagement de Renault envers la sécurité routière et la collaboration avec l'Envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité routière. Fireman Access permet aux services d'urgence d'éteindre rapidement les incendies de batteries, réduisant le temps d'intervention.
Résumé des faits
- Accès libre aux brevets : Les fabricants de voitures et fournisseurs de pièces peuvent obtenir une licence gratuite pour Fireman Access, à condition de partager les améliorations avec la communauté.
- Efficacité du système : Fireman Access permet d'éteindre un incendie de batterie en quelques minutes grâce à un disque adhésif qui est dislodgé par le jet d'eau.
- Intégration : Ce système est désormais installé sur tous les véhicules électriques et hybrides rechargeables de Renault, Dacia, Alpine et Mobilize.
- Partenariat avec les pompiers : Renault a collaboré étroitement avec les services de secours pour développer ce dispositif.
Impact juridique
Cette initiative démontre la volonté de Renault d'améliorer la sécurité routière et d'encourager l'innovation dans l'industrie automobile, en intégrant des solutions qui protègent les utilisateurs de véhicules électriques et renforcent les mesures de sécurité.
Actualité 2 : Droit d'auteur : rejet de l'exception de "fair use" pour l'usage non autorisé de textes à des fins d'entraînement d'un modèle d'IA
Le journal L'actualité du Droit aborde le sujet d’un jugement préliminaire rendu le 11 février 2025 par la U.S District Court du Delaware, condamnant la start-up Ross Intelligence pour contrefaçon de droit d’auteur.
Contexte
- En mai 2020, Thomson Reuters a engagé une action contre Ross Intelligence pour reproduction massive de contenus issus de Westlaw, utilisée pour entraîner un modèle d’IA juridique.
- La start-up avait sollicité une licence, refusée par Thomson Reuters, et invoqué le fair use, exception rejetée.
Résumé des faits
- Reproduction non autorisée de textes protégés.
- Application des quatre critères du fair use, le critère de concurrence directe avec Westlaw étant déterminant.
Impact juridique
Ce jugement souligne que l’exception du fair use ne justifie pas l’exploitation massive de contenus protégés, renforçant ainsi la protection des droits d’auteur dans le domaine de l’IA juridique.
Lire l'article sur le site de l'Actualité du Droit.
Actualité 3 : Désinformation : le code des pratiques européen intégré au DSA
Le journal Next analyse l'intégration du code de bonnes pratiques dans le cadre du DSA.
Contexte
- Lancé en 2018 par Facebook, Google, Twitter et Mozilla pour lutter contre la désinformation, le code a évolué avec l’arrivée de Microsoft (2019) et TikTok (2020).
- Une révision en 2022 a renforcé le dispositif en intégrant les enjeux des faux comptes, bots et deepfakes.
Résumé des faits
- Engagements clairs sur la transparence des publicités politiques (marquage, informations sur parraineurs et financements).
- La Commission européenne a intégré ce code en tant que code de conduite officiel, adopté par toutes les TGPL et TGMRL.
- Quelques améliorations restent à finaliser, notamment un système de réaction pour les élections et crises nationales.
Impact juridique
Cette conversion en code de conduite officialise un référentiel de conformité crucial pour le DSA, renforçant la lutte contre la désinformation et protégeant les processus démocratiques.
Lire l'article sur le site du Journal Next
Actualité 4 : Collecter et vendre des données : la double-vie des captchas
Le monde informatique analyse l’évolution des captchas à l’ère de l’IA.
Contexte
Initialement destinés à bloquer les bots, les captchas servent aujourd’hui à collecter des données sur les utilisateurs.
Résumé des faits
- Selon la chaîne YouTube Chuppl (repérée par Techspot), le recaptcha de Google (versions 2 et 3) ne vise plus à repousser les robots, mais à recueillir des informations sensibles (type de navigateur, adresse IP, historique, cookies, etc.).
- Ces données sont ensuite revendues, générant un marché estimé à environ 898 M€.
Impact juridique
Cette actualité soulève d’importantes questions de protection des données personnelles et rappelle la nécessité de renforcer la régulation pour garantir le consentement éclairé des utilisateurs.
Lire l'article sur Le Monde Informatique
Actualité 5 : Lancement de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Justice.Gouv aborde l’évolution de la compétence des tribunaux pour le traitement des procédures collectives et amiables à partir du 1er janvier 2025.
Contexte
- Jusqu’à présent, ces procédures étaient partagées entre tribunaux judiciaires (pour la majorité des professionnels) et tribunaux de commerce (pour commerçants et artisans).
- Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce deviennent Tribunaux des Activités Économiques (TAE).
Résumé des faits
- Les TAE absorbent des compétences judiciaires pour traiter les procédures de sauvegarde, redressement, liquidation et procédures amiables pour tous, sauf les professions réglementées.
- Composés de juges consulaires, d’exploitants agricoles et de greffiers, ils visent à simplifier la gestion des litiges.
- Un comité d’experts et parlementaires évaluera cette expérimentation avant le 1er juillet 2028.
Impact juridique
Cette réforme centralise le traitement des procédures économiques, améliorant l’efficacité judiciaire et renforçant la transparence dans la gestion des litiges.
Lire l'article sur Justice.Gouv
Actualité 6 : Faux avis en ligne, Google ouvre ma voie mais doit aller plus loin
Siècle digital analyse l’initiative de Google pour lutter contre les faux avis en ligne au Royaume-Uni.
Contexte
- La semaine dernière, Google sanctionne pour la première fois les entreprises britanniques publiant de faux avis.
- Cette initiative intervient dans un contexte de pression accrue sur les géants du numérique pour plus de transparence.
Résumé des faits
- Sanctions appliquées : interdiction de publier de nouveaux avis, suppression des évaluations des six derniers mois en cas de récidive, et avertissements publics sur les profils des entreprises fautives.
- Régulations comparées : Alors que les USA et l’Europe disposent déjà de règles (FTC, Directive Omnibus, DMA), le Royaume-Uni mettait jusqu’ici à l’écart ce dispositif.
- Objectif : Dissuader les pratiques frauduleuses et rétablir la crédibilité des avis en ligne.
Impact juridique
Cette avancée renforce la protection des consommateurs et pourrait servir de modèle pour une harmonisation internationale des régulations sur la transparence des données numériques.
Lire l'article sur Siècle Digital
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A la semaine prochaine pour un nouveau récap de l'actualité juridique numérique.
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