Par Gérard Haas et Margaux Laurent
La Chancellerie souhaite « faire entrer la justice dans le salon des Français ».
Depuis 1954, il est strictement interdit de photographier et de filmer les audiences, notamment au nom de la nécessaire sérénité des débats.
Quelques exceptions avaient été permises à partir de 1985 afin de constituer des archives historiques. Seuls 15 procès avaient reçu cette autorisation comme celui de Klaus Barbie en 1987 ou celui des attentats du 13 Novembre en cours à Paris.
Petite révolution dans le monde du droit : la captation et la diffusion des audiences est désormais permise. Publié le vendredi 1er avril en application de la Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire[1], un décret[2] autorise et encadre cette possibilité.
L’objectif est de restaurer la confiance des Français à l’égard d’une justice largement méconnue et envers laquelle ils éprouvent une certaine défiance (seuls 54 % des Français lui font confiance selon un sondage Ifop). Ainsi, le ministère de la Justice entend « apporter une meilleure connaissance des rouages judiciaires et redonner confiance dans la justice ». « Il ne s’agit pas de filmer uniquement des grands procès, mais de donner à voir la justice du quotidien, celle qui peut concerner chaque Français, par un divorce, une entreprise surendettée ou une mise sous tutelle, par exemple ».
Toutes les audiences pourront faire l’objet d’une demande de tournage : du tribunal correctionnel aux prud’hommes mais aussi celles habituellement fermées au public comme les audiences du juge des enfants.
Pour pouvoir enregistrer, les diffuseurs devront adresser leur demande au ministère de la Justice, qui rendra un avis, la décision finale revenant aux chefs de juridictions. Cependant, élément essentiel, le projet devra poursuivre un objectif « d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ».
Une fois l’autorisation obtenue, s’il s’agit d’une audience publique, les personnes présentes ne pourront pas s’opposer à la captation. En revanche, si l’audience n’est pas publique, le diffuseur devra préalablement recueillir l’accord de toutes les parties.
Les personnes présentes, y compris les magistrats, pourront signer un accord pour la diffusion de leur image. Dans le cas contraire, le diffuseur sera soumis à une « obligation d’occultation » afin d’éviter tout risque d’identification (modifications ou masquage des éléments d’état civil, visages, silhouettes, voix). Il convient de préciser que cette occultation sera systématique pour les mineurs, les personnes protégées ainsi que pour les forces de l’ordre pour des raisons de sécurité.
La diffusion pourra se faire immédiatement dans le cas du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Pour ce qui est des autres audiences, elle ne sera possible que lorsque la décision rendue sera devenue définitive (une fois le délai d’appel expiré par exemple).
Le texte aménage également une sorte de « droit à l’oubli ». En effet, aucun élément d’identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion. Mais selon le président du CNB, Jérôme Gavaudan : « Le fait de pouvoir conserver des images d’un procès, d’un accusé, d'une affaire, fige définitivement les personnes mises en cause et peut empêcher ce droit à l’oubli ».
Certains craignent que cette pédagogie se heurte aux impératifs économiques des chaines de télévision. A cet égard, Ludovic Friat, vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny et secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM) s’interroge : « Est-ce que c’est vendeur en termes d’audience ? Est-ce que la didactique, le pédagogique, ça va les intéresser longtemps ? Les chaînes privées, pour faire de l’audimat, il leur faut un peu de sensationnalisme… » ?
Autre risque soulevé : que des micros captent des échanges avocat-client confidentiels…
De nombreuses problématiques en suspens, d’autant qu’on ne connait pas encore quelle forme une telle diffusion prendra, sans doute sous l’aspect d’une émission ou d’un documentaire. Le premier à essayer ce nouveau format sera France Télévisions. En effet, France 3 prévoit de consacrer une émission à « visée pédagogique » sur la justice à partir de septembre.
***
Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de vingt-cinq ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit. N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Pour en savoir plus, contactez-nous ici.
[1] LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
[2] Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire