Par Haas Avocats
Le 26 septembre 2024, à Bruxelles, la réunion des ministres de la Compétitivité de l'Union européenne se tenait dans un contexte marqué par l'entrée en vigueur récente de nouveaux textes européens, tels que le Règlement sur les services numériques (DSA), et la nécessité de réguler efficacement les plateformes pour garantir la sécurité, la transparence et la protection des droits des utilisateurs.
Les très grandes plateformes en ligne (VLOPs), définies par le DSA mobilisent environ 10% de la population européenne avec leurs millions d'utilisateurs actifs.
Cette concentration soulève des inquiétudes quant à la capacité de ces acteurs à gérer des contenus illégaux et à protéger les données personnelles des utilisateurs.
Dans ce contexte, six États membres de l’UE – l'Allemagne, l'Autriche, la France, la Pologne, le Danemark et les Pays-Bas – ont adressé une lettre commune à la Commission européenne appelant à une application renforcée et unifiée du Règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA) à l'encontre des très grandes plateformes en ligne.
Pour rappel, depuis le 17 février 2024, le DSA s’applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques. Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés (services de simple transport, service de mise en cache, service d’hébergement et les plateformes en ligne) la mise en place de nouvelles fonctionnalités, de mesures opérationnelles et de procédures types pour répondre aux différentes situations prévues par ce texte.
Les très grandes plateformes en ligne sont définies par l’article 33 du DSA comme des plateformes ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE, ce qui correspond à environ 10% de la population européenne. Ces plateformes, qui incluent des géants comme Amazon, TikTok, et Meta (Facebook, Instagram), ainsi que des marketplaces émergentes comme Temu et Shein, sont soumises à des obligations plus strictes que les autres plateformes.
Ces obligations portent notamment sur la transparence des opérations, la lutte contre les contenus illégaux et la protection des données des utilisateurs.
Or, de nombreux manquements ont pu être constatés ces derniers mois poussant ainsi les Etats membres à exprimer leurs inquiétudes.
Rappelons à titre d’illustration la décision de la CJUE du 22 décembre 2022 aux termes de laquelle Amazon avait été mise en cause à l’occasion de la vente de produits contrefaits sur sa plateforme. La CJUE avait considéré qu’Amazon pouvait être tenue personnellement responsable de la promotion et de la commercialisation des faux produits Louboutin par des vendeurs tiers. Cette décision a soulevé des questions sur sa responsabilité quant à la qualité des produits proposés sur sa plateforme.
De son coté, Shein avait été accusée de commercialiser des vêtements contenant des substances toxiques. Une analyse diligentée par Greenpeace Allemagne et dont les résultats avaient été publiés le 23 novembre 2023 indiquait que 7 des 47 produits textiles Shein testés (soit 15%) contenaient des substances chimiques à des limites supérieures à celles autorisées au niveau européen.
Ces exemples soulignent l'urgence d'une régulation stricte et de mesures efficaces pour mieux gérer notamment les risques associés aux produits illicites et dangereux.
Les États membres signataires de la lettre réclament également une numérisation des spécifications des produits pour améliorer la détection des infractions. Cela inclut une coopération renforcée entre la Commission et les coordinateurs nationaux des services numériques (en France l’ARCOM) pour surveiller les comportements répréhensibles. L’objectif étant de doter les autorités d’outils efficaces pour identifier rapidement les violations et garantir une action appropriée.
Dans ce contexte, la question de la pertinence du recours au passeport numérique du produit se pose.
Cet outil permettrait au consommateur de suivre chaque étape de la vie d’un produit afin qu’il dispose d’une vision claire de son historique. L’objectif est de renforcer la confiance dans les plateformes de commerce électronique et d’accroître le respect des exigences de transparence posées par le DSA à l’égard notamment des très grandes plateformes.
Par ailleurs, les Etats plaident pour une réforme des contrôles douaniers et fiscaux, ainsi que pour un examen approfondi des pratiques de collecte et d'utilisation des données par les plateformes, en portant une attention particulière à la protection des mineurs.
Cet appel à l'action souligne la volonté des États membres de renforcer la régulation du numérique et d'assurer une protection adéquate des droits des consommateurs dans un environnement digital en constante évolution.
Dans un tel contexte, la lettre portée par les six États membres témoigne d'un besoin urgent de coordination au sein de l'UE pour garantir que le DSA soit appliqué de manière cohérente et efficace, tout en promouvant la sécurité des utilisateurs sur les plateformes numériques.
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