Par Haas Avocats
Depuis plusieurs mois, l’activité des influenceurs est ciblée par de nombreux travaux menés notamment par Bercy afin de fixer un nouveau cadre complet de régulation de ce secteur.C’est dans ce cadre que la proposition de « loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été adoptée le 1er juin 2023 plaçant ainsi la France comme premier pays européen et l’un des premiers pays au monde à disposer d’un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale.
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Revenons ensemble sur les principaux enjeux de ce nouveau texte.
L’influence commerciale : un cadre juridique nouvellement défini
Afin de pouvoir se doter d’un cadre juridique efficace, certaines définitions ont été précisées par ce nouveau texte.
A ce titre, « l’activité d’influence commerciale par voie électronique » concerne désormais :
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique ».
Ainsi, toutes les personnes qui mobilisent leurs audiences sur les différents réseaux sociaux (YouTube, Facebook, TikTok, Snapchat, Instagram etc.), afin notamment de faire la publicité de produits, seront soumis à ce nouveau cadre.
L’activité d’influence et l’application des textes encadrant la publicité digitale
Afin notamment de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le texte prévoit plusieurs interdictions et obligations que devront respecter les influenceurs, à savoir notamment celles relatives à la publicité digitale de certains secteurs et notamment :
- Les allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans la publicité des denrées alimentaires [1];
- Les messages publicitaires en faveur de certaines boissons[2] ;
- Le démarchage bancaire ou financier[3];
- Les jeux d’argent ;
- La publicité sur les médicaments ;
Les influenceurs devront ainsi être vigilants sur ces éléments au risque d’être exposés notamment :
- Aux sanctions prévues par chacun des textes spécifiques visés à l’article 3 de la loi ; et
- A une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour les interdictions visées à l’article 4 de la loi.
La création de contenus et l’obligation de transparence des influenceurs
Afin de garantir à l’audience des influenceurs une information claire, précise et transparente sur leurs partenariats rémunérés, ces derniers devront afficher certaines mentions spécifiques dans les contenus diffusés sur leurs réseaux telles que « Publicité » ou « collaboration commerciale ».
Le fait de ne pas fournir ces mentions et donc de ne pas indiquer l‘intention commerciale des communications réalisées par l’influenceur constitue une pratique commerciale trompeuse par omission qui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Dans le même sens,
- L’usage de procédés de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir le corps ou à modifier l’apparence du visage nécessite également d’accompagner ces contenus de la mention « images retouchées» ;
- Le recours à de l’Intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette doit être expressément précisé avec la mention « images virtuelles».
L’absence de ces mentions est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
La contractualisation : un nouveau moyen de régulation de l’activité d’influence commerciale
Les relations entre les marques / agences et les influenceurs visant notamment à faire la promotion de certains produits et services devront être encadrées par un contrat écrit.
La loi précise à ce titre que certaines mentions obligatoires devront être reportées au sein de ce contrat sous peine de nullité de ce dernier.
La régulation des contenus des influenceurs par les fournisseurs de services d’hébergement
La loi vise également les fournisseurs de services d’hébergement qui devront mettre en place des mécanismes permettant le signalement de contenu illicite au regard des obligations visées dans la loi.
Ces derniers devront notamment :
- Proposer des procédés faciles d’accès et d’utilisation permettant la soumission de notifications exclusivement par voie électronique ;
- Traiter les notifications prioritairement;
- Donner suite dans les meilleurs délais aux injonctions d’agir reçues par les autorités compétentes.
Ainsi, les différents travaux menés depuis janvier 2023 entraînent notamment une responsabilisation importante des influenceurs qui devront se montrer particulièrement vigilants dans la mesure où les manquements à ce nouveau cadre sont dorénavant soumis à des sanctions sévères et graduées.
C’est également dans ce contexte de régulation de l’activité d’influence commerciale que les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’intensifient.
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[1] Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
[2] Article L2133-1 du Code de santé publique et https://info.haas-avocats.com/droit-digital/comment-communiquer-sur-lalcool-sur-les-reseaux-sociaux
[3] Article L341-1 et suivant du Code monétaire et financier et
