Pacte d’associés : un contrat clé pour sécuriser votre société

Par Haas Avocats

Définition et articulation du pacte d’associés avec les statuts

Le pacte est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d’une société, ayant vocation à organiser leurs rapports internes ou à fixer des règles complémentaires à celles prévues par les statuts. Il ne se substitue pas à ces derniers mais s’y superpose, offrant une protection supplémentaire.

L’intérêt principal réside dans sa nature contractuelle : le pacte engage fermement ses parties sur des aspects librement négociés : gouvernance, cessions, prise de décisions structurantes, résolution des conflits…

Il peut concerner tout type d’associés et s’adapte à la physionomie de chaque société, qu’il s’agisse d’une start-up, d’une PME ou d’une grande société.

Les clauses de gouvernance : Organiser la prise de décision sociale

Parmi les apports majeurs du pacte figurent les stipulations relatives à la gouvernance. A ce titre, le pacte peut notamment renforcer ou aménager la participation des associés à certaines décisions, ou encore prévoir la constitution de comités stratégiques permettant l’implication directe d’investisseurs ou de partenaires clés.

Ces clauses permettent en outre de prévenir certains pièges, comme un blocage de la société ou la prise de décisions importantes sans avoir consulté une personne clé.

Le pacte peut également offrir un droit à l’information renforcée pour un investisseur particulier (un fonds d’investissement par exemple).

Clauses clés du pacte d’actionnaires pour sécuriser la cession de titres

L’objet central du pacte d’actionnaires est bien souvent l’encadrement de l’actionnariat. Le pacte peut prévoir plusieurs clauses emblématiques à ce sujet :

• Clause d’agrément : soumettre toute cession d’actions à l’accord préalable des autres associés, prévenant ainsi l’arrivée d’un tiers non désiré (cette clause figure généralement dans les statuts de la société) ;
• Clause de préemption : accorder aux associés un droit de priorité pour racheter les titres qu’un autre associé souhaite céder ;
• Droit de sortie conjointe (tag along) : garantir aux minoritaires la possibilité de céder leurs titres, en cas de vente à un tiers, dans les mêmes conditions que les majoritaires, ;
• Obligation de sortie conjointe (drag along) : permettre à un actionnaire majoritaire d’imposer la cession globale de la société à un acquéreur, sous réserve de conditions garantissant un traitement équitable ;
• Clauses Good Leaver / Bad Leaver : prévoir qu’en cas de départ d’un associé essentiel à la société, ce dernier devra céder tout ou partie de ses actions à un prix décoté. Ces clauses font généralement la distinction entre un « bon sortant » (départ convenu avec la société, retraite, décès…) et un « mauvais sortant » (faute, révocation…), ce dernier se voyant appliquer des conditions particulièrement défavorables.

Chaque clause doit être soigneusement rédigée : leur articulation et leur adaptation au contexte sont décisives pour éviter toute contestation future.

Pourquoi faire appel à un avocat pour son pacte d’associés ?

Parce que chaque partenariat entrepreneurial est unique, l’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés est fortement recommandé, tant pour la négociation que pour la rédaction du pacte. Un pacte « standard », mal adapté ou incomplet, peut entraîner l’effet inverse de celui recherché : insécurité, contentieux, blocages.

Mieux vaut anticiper ces désagréments dès la constitution de la société. Nous vous renvoyons sur ce sujet à notre Livre blanc dédié ainsi qu’à notre webinar Réussir la création de sa société : les clés juridiques et fiscales. Néanmoins, un pacte peut être conclu à tout moment de la vie d’une société, en particulier lors d’une levée de fonds accueillant un nouvel investisseur.

Plus encore que les statuts, le pacte d’associés doit être fait « sur-mesure » pour correspondre au mieux aux engagements pris par les associés les uns envers les autres. Un pacte solide et réfléchi permet aux associés d’avancer sereinement, en se concentrant sur le développement de leur société.

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