Par Haas Avocats
La CNIL, en collaboration avec plusieurs autorités européennes, participe pour la troisième année consécutive à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir enquêté sur le cloud en 2022 et sur les délégués à la protection des données en 2023, la CNIL se concentrera en 2024 sur le respect du droit d'accès, une priorité de contrôle.
Le droit d'accès est un droit fréquemment exercé qui suscite de nombreuses plaintes auprès de la CNIL et d'autres autorités européennes. Il permet à une personne de savoir si ses données personnelles sont traitées par une organisation, d'obtenir ces données et de les contrôler, y compris leur pertinence et leur exactitude, et de les corriger ou les supprimer si nécessaire. C'est un moyen pour les individus de garder le contrôle sur leurs données.
Les organismes traitant des données ont l'obligation de répondre aux demandes de droit d'accès conformément à l'article 15 du RGPD. A cette fin, des lignes directrices ont été publiées par le CEPD pour aider les responsables de traitement à traiter ces demandes conformément au RGPD.
Les vérifications de la CNIL en 2024 viseront à contrôler la mise en œuvre du droit d'accès par les organismes. Les résultats de ces enquêtes seront analysés en coordination avec les autorités européennes compétentes. La CNIL pourra ensuite prendre des mesures correctrices autonomes, telles que des mises en demeure ou des sanctions. Le CEPD publiera un rapport sur les résultats de cette campagne une fois les actions terminées.
On peut s’attendre à des retours très intéressants dans la mesure où le droit d’accès est souvent difficilement pris en compte par les organismes et notamment dans le process de gestion de la demande.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.