Par Haas Avocats
Le 11 avril 2024, Tracfin a publié son Bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le rapport fait état d’un nombre record de signalements reçus par Tracfin en 2023 et émanant des différentes entités assujetties à l’obligation d’établir des déclarations de soupçon.
Tracfin est la cellule de renseignement financier française, chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’article L. 561-15 du Code monétaire et financier impose à certaines professions (les « professions assujetties ») d’adresser à Tracfin une déclaration de soupçon concernant les sommes ou opérations « dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ».
Ainsi, la déclaration de soupçon fait partie des obligations auxquelles sont soumis les professionnels qui doivent mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Au total, 48 catégories de professions, considérées comme les plus exposées au risque de blanchiment et de financement du terrorisme, sont assujetties à cette obligation déclarative[1]. Il s’agit notamment :
Le rapport présente les chiffres clefs des informations reçues et traitées par Tracfin en 2023 pour chacune des professions assujetties et apporte plusieurs éclairages sur le dispositif français de lutte contre le blanchiment, dont le GAFI avait reconnu l’efficacité[2].
Il fait état d’une augmentation de 15% du nombre total de déclarations de soupçon reçues par Tracfin : 186 556 déclarations ont été communiquées en 2023, contre 162 708 en 2022.
Comme les années précédentes, le secteur financier demeure, largement, le principal contributeur. En effet, 94% des déclarations de soupçons émanent du secteur financier alors que les acteurs non financiers ne représentent que 6% des déclarations de soupçon.
Parmi les acteurs financiers, on note une augmentation sensible de l’activité déclarante d’acteurs plus récents, les Fintechs :
Tracfin relève la cohérence de l’augmentation du nombre de signalements de ces entités avec l’Analyse nationale des risques[3] publiée en janvier 2023 par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (COLB), qui avait qualifié de « très élevé » le risque de blanchiment lié à ces deux activités.
Enfin, s’agissant des acteurs non financiers, le rapport met en évidence une augmentation de la pratique déclarative des acteurs du secteur du jeu et des notaires.
La publication du rapport est également l’occasion pour Tracfin de rappeler aux entités assujetties l'importance de la qualité des déclarations de soupçon transmises.
En effet, il précise qu’une déclaration de soupçon « doit résulter d’un processus de caractérisation initié par l’observation d’un flux financier atypique : elle doit énoncer la nature du soupçon sans se limiter à une énumération de faits ou d’opérations. ».
L’exercice de la déclaration de soupçon nécessite donc, outre une description précise des faits et de l’opération suspicieuse, un travail d’analyse des faits incluant, lorsque cela est possible, la mention des infractions pénales suspectées être à l’origine des transactions. La transmission de toutes les pièces jointes nécessaires (documents KYC, échanges avec le client…) est également essentielle pour faciliter l’exploitation des déclarations par Tracfin.
Le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon devrait permettre de répondre à cet enjeu. En effet, le nouveau formulaire, plus pédagogique, est décliné en 13 modules afin de mieux répondre aux spécificités des professions déclarantes. Celui-ci devrait être généralisé, via la plateforme ERMES, d’ici la fin du premier semestre 2024.
Les compliance officers, désignés en tant que déclarants Tracfin (ou « MLRO »[4]), sont responsables de ces déclarations. Ils sont ainsi soumis à des exigences de qualité, mais également de rapidité.
La jurisprudence de l’ACPR illustre les conséquences graves que peuvent avoir les manquements en matière de déclaration de soupçon. En effet, la dernière décision rendue par la commission des sanctions[5], à l’encontre d’un EME, retient notamment le défaut de déclaration de soupçon comme grief fondant la condamnation à une amende de 1 million d’euros.
Dans ce contexte, être accompagné par un avocat spécialisé en LCB-FT s'avère particulièrement utile pour les entités assujetties. En effet, celui-ci sera en mesure de fournir des conseils avisés pour garantir la conformité des déclarations et réduire ainsi le risque de sanction.
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Le pôle Regulatory du cabinet Haas Avocats accompagne les professionnels assujettis dans la mise en œuvre de leurs obligations déclaratives auprès de Tracfin et dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT. Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
[1] Article L. 561-2 du Code monétaire financier.
[2] https://www.economie.gouv.fr/tracfin/la-qualite-du-dispositif-francais-de-lbc-ft-reconnue-par-le-gafi
[3] Analyse nationale des risques (ANR) 2023
[4] « Money laundering reporting officer »
[5] ACPR, Commission des sanctions, décision du 9 avril 2024, procédure n° 2022-07