L'application de « Contact Tracing » dans la lutte contre le Covid-19

Par Gérard Haas et Aurélie Puig

Le contact tracing est une stratégie numérique d’identification des personnes contaminées par le COVID 19. Plus précisément, c’est une application qui permet de renseigner les personnes qui sont entrées en contact avec un individu contaminé par le coronavirus durant les 15 derniers jours.

La question éthique qui se pose est la tentation d’une surveillance généralisée de l’Etat qui pourrait se pérenniser avec le temps.

En France le débat s’intéresse à l’utilité de telles applications pour gérer la pandémie. Dans sa note parlementaire, le député Mounir Mahjoubi présente les différentes méthodes de traçage des données et prend position sur les enjeux du développement d’une application de « contact tracing » :   « le débat éthique est ouvert et des avis parfois tranchés s’expriment à travers le monde : pour certains, on doit pouvoir utiliser toute technologie disponible si c’est au service des vies sauvées et de l’intégrité de l’Etat ; pour d’autres, il faudrait au contraire se priver de tout usage de ces technologies au nom de la protection des libertés individuelles. »

Lors d’une interview, la directrice de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) alerte sur la nécessité de respecter la protection des données. Si le règlement européen pour la protection des données (RGPD) est souple car il tient compte des situations d’urgence comme c’est le cas actuellement, il exige cependant des garanties fortes de protection de données[1].

Focus sur les précautions à prendre dans la mise en place d’une application de « contact tracing ».

1. Le système Bluetooth privilégié

Les applications de « contact tracing » n’ont pas toutes le même degré d’intrusion dans la vie privée. Celles de géolocalisation précise et continue de l’individu sont à bannir : en effet, elles sont peu protectrices des libertés individuelles de l’individu. A contrario, une application qui marcherait par un système Bluetooth est à privilégier car elle présente des garanties de protection de données.

La norme Bluetooth permet de connecter des appareils entre eux par une liaison à courte distance sans fil permettant l'échange de données numériques entre appareils électroniques. Un tel système est plus conforme au RGPD qu’un système GPS qui stocke davantage de données personnelles.

Singapour a, par exemple, déployé l’application de « contact tracing » « TraceTogether » qui permet de répertorier les rencontres. Cette application utilise le Bluetooth pour permettre à deux téléphones de repérer s'ils sont à moins de trois mètres de distance. [2]

Si la connexion Bluetooth dure un certain temps, alors la rencontre des deux individus est enregistrée dans la mémoire cache de leur smartphone. Ensuite, si la personne est diagnostiquée comme porteuse du virus, les personnes croisées par le malade sont averties.

2. Respecter la protection des données personnelles

La présidente de la CNIL rappelle, dans son entretien avec Le Monde, que l’application de « contact tracing » doit respecter les grands principes du RGPD :

• Minimiser la collecte d’informations en préférant l’application d’un identifiant plutôt que du nom de la personne concernée ;
• Prévoir une durée de conservation des données collectées, le principe étant qu’elles sont conservées et accessibles par les services opérationnels uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi par le traitement.[4]
• Préférer un stockage décentralisé des données, par exemple, stocker les données directement dans le gabarit du téléphone plutôt que de les transmettre sur une base centralisée.

L’application de « contact tracing » doit avoir un caractère provisoire.

• Garantir la sécurité des données en chiffrant l’historique des connexions

3. Garantir le respect du consentement

Le suivi de la personne, s’il n’est pas basé sur le volontariat, devra faire l’objet d’une disposition législative.

La France semble plutôt opter pour un suivi basé sur le consentement de la personne concernée. Pour rappel, le consentement doit être libre et éclairé c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de conséquence pour la personne qui décide de ne pas utiliser l’application de tracing.

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé cette éventualité en déclarant qu’« On pourrait peut-être sur le fondement d’un engagement volontaire utiliser ces méthodes pour mieux tracer la circulation du virus et les contacts de chacun, mais nous n’avons pas aujourd’hui d’instrument légal qui rendrait obligatoire ce tracking».[5]

***

Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner et vous aider pour nous contacter, cliquez-ici.

[1] Coronavirus : « Les applications de “contact tracing” appellent à une vigilance particulière » Propos recueillis par Martin Untersinger – Le Monde

[2] EXCLUSIF. Coronavirus : l'appli de « tracing » disponible le 20 avril en France – Guillaume Grallet - Le Point