L'actualité juridique numérique de la semaine –29 septembre 2025

Actualité 2 - Bientôt un stablecoin euro : 9 banques européennes coopèrent pour contrer la domination des stablecoins américains

Cryptoast présente cette actualité en détaillant la stratégie des banques européennes pour créer un stablecoin en euro régulé et ainsi renforcer la souveraineté financière face à la domination américaine.

Contexte

• Le marché des stablecoins est dominé par l’USDT de Tether et l’USDC de Circle, tous deux adossés au dollar. L’Europe cherche à combler son retard et à gagner en autonomie financière et technologique.

Résumé des faits

• Neuf grandes banques européennes (dont ING, UniCredit, CaixaBank, Danske Bank, KBC, DekaBank, SEB, Banca Sella et Raiffeisen) s’allient pour créer un stablecoin en euro.

• Une entité basée aux Pays-Bas pilotera le projet, avec un lancement prévu pour le second semestre 2026.

• Le stablecoin respectera le règlement MiCA : ratio 1:1 en réserves liquides, audits trimestriels, transparence accrue.

• Le projet vise à permettre des paiements transfrontaliers instantanés et programmables, avec des coûts réduits.

• Le consortium reste ouvert à d’autres banques européennes qui souhaiteraient rejoindre l’initiative.

Impact juridique
Ce stablecoin sera l’un des premiers entièrement conformes au règlement MiCA, applicable depuis 2024. Cette initiative marque un pas vers la souveraineté numérique de l’Europe et impose aux acteurs financiers de se conformer à des obligations strictes de transparence, de sécurité et de protection des consommateurs.

Lien vers l'article sur la source : Cryptoast

Actualité 3 - Christian Clavier salue les avancées de l'IA en doublage et crispe la profession

Le média Franceinfo présente l’affaire comme une tension entre l’enthousiasme pour les capacités technologiques de l’IA dans le domaine du doublage et les inquiétudes légitimes des professionnels menacés par cette disruption.

Contexte

• L’intelligence artificielle progresse dans le domaine de la synthèse vocale, de la traduction automatique et du lip-sync, ouvrant la voie à des doublages automatisés ou assistés.

• Le doublage est un secteur artistique (et commercial) sensible : l'authenticité de la voix, de l’émotion et de l’interprétation sont des composantes centrales du travail des comédiens de doublage.

• Face à ces innovations, certains acteurs du cinéma ou de l’audiovisuel envisagent l’IA comme un outil de diffusion plus large, mais la perspective inquiète fortement les professionnels déjà en place.

Résumé des faits

• Dans une vidéo diffusée par Konbini, Christian Clavier salue les avancées offertes par l’IA dans le doublage, estimant qu’elles permettent d’optimiser les versions étrangères tout en conservant la « voix » de l’acteur.

• Il affirme que le cinéma européen pourrait mieux rivaliser à l’international en réduisant certaines contraintes de doublage.

• Clavier reconnaît que les comédiens de doublage « vont avoir un problème », mais considère cela comme l’effet des progrès technologiques qu’on ne peut freiner.

• Les professionnels du doublage réagissent avec vive inquiétude : pour eux, l’IA risque de substituer l’humain, d’uniformiser les voix et de fragiliser l’emploi dans leur secteur.

• Certains évoquent des cas concrets : des expérimentations de doublage automatique par des plateformes, ou le clonage vocal posthume, accentuant le sentiment d’urgence.

• La polémique ravive une question plus large : jusqu’où laisser la technologie s’immiscer dans des métiers artistiques profondément humains ?

Impact juridique
La progression de l’IA dans le doublage s’inscrit dans un cadre légal en pleine évolution. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) impose déjà des obligations en matière de transparence des contenus générés par IA et de respect des droits d’auteur et des droits voisins. De plus, les comédiens-interprètes peuvent se tourner vers les protections déjà existantes — par exemple le droit à l’image, le respect de l’intégrité de la personne, ou les dispositions du droit d’auteur — pour contester une utilisation non autorisée ou abusive de leur voix. Par ailleurs, la question de la rémunération de l’usage des voix dans les modèles d’IA est au cœur des débats législatifs à venir, et l’État comme les acteurs culturels doivent anticiper la régulation et les mécanismes de compensation.

Lien vers l’article sur la source : franceinfo

Actualité 4 - Voici les 30 métiers que l’IA va le plus impacter d’ici 2026 : le vôtre est-il listé ?

Le média Les Numériques aborde le sujet en dressant une liste prospective des professions les plus susceptibles d’être transformées (ou perturbées) par l’intelligence artificielle dans les prochaines années.

Contexte

• Le développement rapide des technologies d’intelligence artificielle (modèles de langage, vision par ordinateur, automatisation, etc.) suscite des interrogations sur l’évolution du marché du travail.

• À une période où de nombreux secteurs explorent la digitalisation et l’automatisation, les experts tentent d’anticiper quels métiers seront les plus exposés.

• Des études et rapports (universitaires, d’organismes publics ou privés) surfent sur cette tendance pour proposer des scénarios et avertissements aux professionnels.

Résumé des faits

• L’article propose un palmarès de 30 métiers jugés particulièrement susceptibles d’être impactés par l’IA d’ici 2026.

• Les professions visées couvrent des secteurs variés : services, administratif, industrie, commerce, logistique, médias, fonctions de support.

• Certains métiers sont mentionnés comme vulnérables à l’automatisation des tâches répétitives (ex. assistants administratifs, opérateurs, techniciens).

• D’autres sont cités dans le domaine de la création ou de la production de contenu, en raison de la montée des outils IA capables de générer du texte, des images ou de l’audio.

• Le classement suggère des degrés d’exposition : certains métiers pourraient être « transformés » (plutôt que remplacés) par l’IA.

• L’article invite les lecteurs à vérifier si leur métier est sur la liste, et à s’interroger sur la nécessité de montée en compétences, repositionnement ou adaptation.

Impact juridique
L’émergence de l’IA en substitution ou en accompagnement de certaines tâches professionnelles pose des défis réglementaires : il importe de veiller aux droits des travailleurs (reconversion, formation, protection sociale), à la responsabilité en cas d’erreurs générées par des systèmes IA dans des secteurs critiques, à la transparence des systèmes algorithmiques, ainsi qu’à la conformité avec les cadres européens comme le projet de règlement IA (RIA) qui pourrait fixer des obligations en matière d’impact sur l’emploi, de transparence et d’auditabilité des modèles.

Lien vers l’article sur la source : Les Numériques 

Actualité 5 - Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la Samaritaine

La CNIL traite ce sujet en exposant les manquements constatés dans l’utilisation de dispositifs de vidéosurveillance cachés et en rappelant les règles juridiques qui encadrent la surveillance des salariés.

Contexte
À l’été 2023, la société Samaritaine a installé dans ses locaux des caméras dissimulées afin de lutter contre les vols. Découvertes par des employés, elles ont été retirées quelques semaines plus tard, mais cette pratique a conduit à une plainte et à un contrôle de la CNIL.

Résumé des faits

• La CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS d’une amende de 100 000 euros.

• Les caméras dissimulées prenaient la forme de détecteurs de fumée et enregistraient également le son, ce qui constitue un traitement de données personnelles sensible.

• L’entreprise n’avait réalisé aucune analyse d’impact préalable ni inscrit ce dispositif dans son registre des traitements.

• La déléguée à la protection des données (DPO) n’avait pas été informée de la mise en place du dispositif.

• La CNIL rappelle que les caméras dissimulées ne peuvent être utilisées qu’à titre exceptionnel, temporaire et dans le respect du principe de proportionnalité.

Impact juridique
Cette affaire illustre la rigueur du RGPD en matière de vidéosurveillance au travail. L’absence d’analyse d’impact, de documentation et d’information de la DPO constitue une violation grave des principes de transparence, de loyauté et de proportionnalité, exposant les employeurs à des sanctions financières lourdes et à une atteinte à leur réputation.

Lien vers l'article sur la source : CNIL

Actualité 6 - Faux souliers Louboutin : la Cour de cassation voit rouge

Le Point présente cette décision comme une confirmation par la Cour de cassation de la protection de la célèbre semelle rouge de Louboutin contre la contrefaçon, renforçant ainsi la jurisprudence en matière de marques non traditionnelles.

Contexte
En 2017, un gérant de société avait été interpellé par les douanes en possession de dizaines de faux escarpins Louboutin. Condamné à dix mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et 100 000 euros de sanction douanière, il avait fait appel puis formé un pourvoi en cassation.

Résumé des faits

• Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du prévenu.

• Sa défense arguait que la semelle rouge n’était qu’une décoration, et non un signe distinctif protégeable.

• Les avocats invoquaient le Code de la propriété intellectuelle, qui interdit de protéger une caractéristique inhérente au produit.

• La Cour a jugé que l’usage d’une couleur précise appliquée sur un emplacement déterminé — la semelle — constitue un choix arbitraire et distinctif.

• Elle a retenu que la contrefaçon créait un risque de confusion pour le consommateur moyen.

• La semelle rouge est ainsi confirmée comme un élément protégé par le droit des marques.

Impact juridique
Cet arrêt réaffirme la protection des marques non traditionnelles, notamment celles constituées par des couleurs appliquées sur un emplacement particulier du produit. Il renforce la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle et confirme que la contrefaçon d’un signe distinctif de ce type relève du droit pénal, entraînant des sanctions lourdes. La décision illustre aussi l’influence de la jurisprudence européenne sur la protection des marques en France.

Lien vers l'article sur la source : Le Point