Par Rachel Ruimy et Noa Setti
Dans le cadre d’un achat sur un site e-commerce, la livraison fait partie intégrante de la vente. Néanmoins, de nombreuses difficultés sont relevées par les consommateurs qui commandent de plus en plus en ligne.
En tant que e-commerçant quelles sont vos obligations dans le cadre de la livraison des produits ? Etes-vous responsable en cas de perte d’un colis lorsque le transporteur verse une indemnisation au client ?
Les faits et la procédure
Dans un arrêt du 3 février 2021[1], la Cour de cassation a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la question du moment du transfert des risques dans le cadre d’une vente à distance.
En l’espèce, un acheteur ayant commandé plusieurs produits sur internet n'a jamais été livré. A titre de compensation, les services de La Poste lui ont alors versé une indemnisation forfaitaire, d’un montant de 16 euros. Déçu de ne pas avoir reçu ses articles, l’acheteur a décidé d’assigner la société venderesse en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Dans ce contexte, le vendeur a opposé à cette demande un manquement du transporteur, dont il n’était lui-même “pas responsable”.
Pour le vendeur, l’indemnisation offerte à l’acheteur par La Poste constituait en effet un aveu implicite par celle-ci de sa propre défaillance. C’est donc le transporteur qui était responsable de la perte du colis, à l’exclusion du vendeur dont le manquement à ses obligations contractuelles n'a pas été prouvé par l’acheteur.
Le Tribunal d’Instance (TI) de Villeurbanne[2] avait confirmé ce raisonnement, en considérant, en dernier ressort, qu’il appartenait à l’acheteur de rapporter la preuve du manquement de son co-contractant. Or, la juridiction a relevé que le mode de livraison - sans signature du destinataire, n'était pas contesté, d'autant que le vendeur prétendait que les articles commandés avaient été livrés à l'adresse indiquée. Enfin, le TI retenait la reconnaissance implicite par La Poste de sa défaillance, dont la société venderesse n’était, dès lors, pas responsable.
Le transfert des risques
Face au rejet de sa demande, l’acheteur a alors formé un pourvoi en cassation. Celui-ci s’appuyait principalement sur l’article L.216-4 du Code de la consommation, qui prévoit que “Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens”.
Pour la Cour de cassation, il s’agissait de répondre à la question suivante : dans le cadre d’une vente en ligne, la défaillance du livreur et le versement par celui-ci d’une indemnisation à l’acheteur lésé exonère-t-elle le vendeur de sa responsabilité ?
Plus particulièrement, il s’agissait donc de déterminer à quel moment s’opère le transfert des risques lors d’une vente à distance.
Au visa de l’article L.216-4 précité, la Haute juridiction a rappelé qu’en l’espèce, “l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet”, et a retenu que le tribunal, qui avait constaté cet élément de fait, tout en exonérant le vendeur de sa responsabilité, a donc violé ces dispositions.
Ainsi, un e-commerçant supporte bien le risque de perte du colis jusqu’à sa prise de possession effective par l’acquéreur, étant précisé qu’il ne peut en cas s’exonérer en cas de défaillance du transporteur.
Il est à ce titre rappelé qu’un cybermarchand ne peut en aucun cas écarter dans ses Conditions Générales de Vente sa responsabilité en cas de problème de livraison.
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[1] Cass. Civ 1, 3 février 2021, n°19-21.046
[2] Tribunal d’instance de Villeurbanne, 12 juin 2019
