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La réglementation européenne et le télépilotage de drones en France

Rédigé par Haas Avocats | Mar 11, 2024 9:16:10 AM

Par Haas Avocats

Alors que l’année 2023 a été marquée par la densification du cadre juridique applicable à la circulation des drones en France notamment dans le cadre de la captation d’images et de données par l’intermédiaire d’un drone, une nouvelle réglementation européenne1 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. 

L’objectif de cette réglementation est avant tout d’harmoniser les normes en matière de télépilotage au sein de l’Union européenne mais également de définir clairement le périmètre de responsabilité des opérateurs et les obligations en matière de sécurité associées.

Une période de transition avec la réglementation française

Cette nouvelle réglementation européenne a vocation à remplacer la réglementation française actuelle et va coexister avec celle-ci durant une période de transition avant de la remplacer définitivement.

Des nouvelles catégories de drones 

Depuis le 1er janvier 2024 les drones doivent revêtir un marquage CE et seront catégorisés de la manière suivante selon leurs caractéristiques techniques (poids, vitesse max, éventuels accessoires ou encore niveau sonore) :

Des nouvelles catégories de vol 

CATÉGORIES DE DRONES 

CARACTÉRISTIQUES

C0

  • Moins de 250 grammes

C1

  • Entre 250 et 900 grammes 
  • Équipé d'une fonction d'identification directe à distance.

C2

  • Entre 900 grammes et 4 kilogrammes 
  • Equipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse

C3

  • Entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance

C4

  • Entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance

C5

  • Supérieur à 25 kilogrammes et dimensions supérieures à 3 mètres 
  • Dispose d’un mode basse vitesse, système d’interruption de vol, doit être capable de donner sa position, sa vitesse et sa hauteur
  • Classification qui sera nécessaire pour le bon respect du scénario STS-02 (règles à paraitre)

C6

  • Supérieur à 25 kilogrammes et dimensions supérieures à 3 mètres 
  • Dispose d’un mode basse vitesse, système d’interruption de vol, doit être capable de donner sa position, sa vitesse et sa hauteur et dispose d’une fonction de géo barrière
  • Classification qui sera nécessaire pour le bon respect du scénario STS-01 (règles à paraitre)

 

Sur la base des nouvelles catégories de drones présentées précédemment, la réglementation européenne prévoit 3 catégories de vols classées selon le niveau de risque associé (et non plus selon la finalité de l’opération) :

  • La catégorie ouverte ;
  • La catégorie spécifique ; et 
  • La catégorie certifiée2.

CATÉGORIE DE VOL

CRITÈRES 

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU TELEPILOTE

NIVEAU DE RISQUE

Catégorie ouverte

  • Masse maximale au décollage < 25 kg ;
  • Ne nécessite ni déclaration ni autorisation de vol.


  • Vol en vue directe ;
  • Hauteur < 120 m ;
  • Vol hors espace public en agglomération ou autres zones de restriction ;
  • Pas de largage/épandage, pas de transport de marchandise dangereuse ;
  • Age minimal : 16 ans, abaissé à 14 ans en France ;
  • Une formation est demandée pour le pilotage de drones de plus de 250 g (ou de moins de 250 g munis d’équipements capables d’enregistrer des données).

FAIBLE

La catégorie Ouverte se divise en trois sous-catégories (A1, A2 et A3), qui dépendent des risques liés au vol avec le drone.

  • A1 : Le vol à proximité des personnes est autorisé et le vol au-dessus des personnes est toléré pour les UAS de moins de 900 g (classes C0 et C1) ;
  • A2 : Le vol est autorisé jusqu’à 30 m des personnes ou à 5 m avec la fonction « basse vitesse » pour les drones de moins de 4 kg (classe C2) ;
  • A3 : Le vol est autorisé à plus de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives pour les drones de moins de 25 kg (classes C3 et C4).

Catégorie spécifique

  • Toute opération ne rentrant pas dans le cadre de la catégorie Ouverte ou Certifiée ;
  • Nécessite une autorisation d’exploitation par l’autorité compétente ou une déclaration d’exploitant d’UAS suivant un scénario standard (européen, ou national pour une durée limitée).
  • Vol en vue ou hors vue et de jour uniquement ;
  • Hauteur < 120 m ;
  • Certificat d’Aptitude Théorique Télépilote (CATT) pour les vols en scénarios nationaux et Certificat d’aptitude théorique de pilote à distance (CATPD) pour les vols en STS (voir supra) ainsi qu’une attestation de formation pratique ; 
  • Détention d’un Manuel d’Exploitation ;
  • Déclaration d'activité ;
  • Age minimal : 16 ans ;
  • Conformité aux exigences de sécurité. 

MODÉRÉ

La catégorie spécifique se devise en deux sous catégories :

  • STS-01 : vol à vue et sous contrôle en zone urbaine et non urbaine avec un drone de classe C5.
  • STS-02 : vol hors vue, mais sous contrôle et à une distance inférieure à 1 km du pilote de drones de classe C6 et une visibilité de 5 Km. 

Catégorie certifiée

  • L’exploitation sort des conditions de la catégorie Ouverte et Spécifique.
  • Opérations à haut risque :
    • Transport de personnes ;
    • Transport de marchandises dangereuses (si risque pour les tiers et l’environnement)
    • Survol de rassemblement de personnes.
  • Nécessite une autorisation d’exploitation par l’autorité compétente
  • Certification du drone (certificat de type et de navigabilité). 
  • Conformité aux exigences de navigabilité et de sécurité de l’UE.
  • Les télépilotes doivent posséder une licence de pilote.

ÉLEVÉ

 

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1Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 et règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019

2Article 3 du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019