Par Haas Avocats
Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu’elle respectait les dernières réformes de notre droit ?Avec l’entrée en vigueur toute récente de la loi pour Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (SREN), cette question de la conformité juridique des plateformes digitales et autres applications mobiles revêt une importance toute particulière.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment en charge de contrôler et de sanctionner les acteurs du numérique obtient en effet de nouvelles compétences pour renforcer la protection des consommateurs et garantir une concurrence loyale sur les marchés du web. Ces nouvelles compétences sont directement issues de la loi SREN qui vient notamment transposer les règlements européens sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) dans le droit français.
Ces différents textes imposent de nouvelles obligations aux entreprises du secteur numérique ; nouvelles obligations sur lesquelles la DGCCRF annonce renforcer ses contrôles.
Sécurisation juridique de l’activité, accroissement de la confiance des clients et partenaires, différenciation concurrentielle et autres leviers de valorisation… autant d’arguments rendant incontournable une vérification en profondeur du design juridique des plateformes et de leurs contenus contractuels et informationnels (CGU, CGV, mentions légales, Conditions de services etc.)
Avec le DSA, la DGCCRF est désormais responsable de l’application des règles concernant les places de marché en ligne établies en France. Les sanctions pour non-respect de ce texte peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 6 % du chiffre d’affaires mondial.
Les contrôles à venir s’articuleront autour du respect de nouvelles obligations incluant notamment :
Les grandes plateformes avec plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, devront ici justifier mettre en place des mesures visant à atténuer les risques systémiques, anticiper des audits indépendants, et conserver toutes les publicités diffusées pendant un an pour permettre leur analyse.
Le DMA impose en outre des règles aux géants du numérique pour maintenir une concurrence équitable. Les entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne doivent respecter diverses obligations, telles que :
Gestion des Données : Interdiction de combiner des données personnelles de différents services sans le consentement des utilisateurs.
Traitement Équitable : Ne pas favoriser leurs propres services au détriment de ceux des tiers.
La DGCCRF participe dans ce cadre aux enquêtes communautaires à la demande de la Commission et initie ses propres investigations en cas de non-conformité suspectée.
A cela s’ajoutent plusieurs adresses dédiées aux signalements de non-conformité accessibles tant côté consommateurs (https://signal.conso.gouv.fr/fr) que du côté des entreprises en cas de manquement au DMA (signalement-dma@dgccrf.finances.gouv.fr ).
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Le cabinet HAAS Avocats, spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de conformité et pour répondre à toutes vos interrogations sur la régulation des plateformes numériques. Pour nous contacter, cliquez ici.