Par Haas Avocats
La plus haute juridiction administrative a récemment précisé les limites dans lesquelles le Gouvernement français peut ordonner l’interruption d’accès aux réseaux sociaux pour des motifs d’ordre public.
Dans cette affaire, la Ligue des droits de l'homme et l'association La Quadrature du Net ont saisi le juge administratif pour contester la décision du Premier ministre de bloquer l’accès à TikTok en mai 2024, après que des affrontements violents aient eu lieu en Nouvelle-Calédonie lors de l'examen d'un projet de révision constitutionnelle. Pour le Gouvernement, le blocage de TikTok était justifié car de nombreux contenus incitant à la violence étaient diffusés sur la plateforme pendant cette période tendue.
Le Conseil d'État a cependant jugé qu’en l’espèce, le blocage de TikTok avait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la liberté de communication, car la décision du Premier ministre d’interrompre l’accès à la plateforme n’était pas subordonnée à l'impossibilité pour le Gouvernement de mettre en œuvre des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés.
Dans un contexte où les réseaux sociaux sont souvent critiqués pour les atteintes à la sécurité publique que causent certains de ses utilisateurs, le Conseil d'État vient donc réaffirmer l’importance des libertés publiques, tout en précisant les conditions nécessaires à un blocage de ces plateformes :
Dans sa décision, le Conseil d'État précise que l'interruption provisoire de l'accès à un réseau social ne peut être ordonnée, en dehors des cas limitativement prévus par la loi, que dans des cas exceptionnels où la sécurité publique est gravement menacée. Par exemple, ce sera le cas en situation de crise, de troubles à l'ordre public, ou en cas de propagation de fausses informations susceptibles de nuire à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans les cas où la décision de bloquer temporairement l’accès à une plateforme serait justifiée, la mesure de blocage devra en tout état de cause rester adaptée, nécessaire et proportionnée au but recherché. En particulier, l'interruption totale du service pour l'ensemble de ses utilisateurs ne pourra être ordonnée que si aucun autre moyen technique alternatif moins attentatoire aux droits et libertés ne permet de répondre au même objectif. Par ailleurs, la mesure de blocage ne doit pas dépasser la durée nécessaire à la recherche et à la mise en place d’autres moyens techniques alternatifs.
La décision du Conseil d'État rappelle ainsi que les grandes plateformes ont un rôle à jouer dans la protection des libertés publiques mais doivent également intégrer les exigences de sécurité publique dans leur fonctionnement.
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