Par Haas Avocats
Elle fait partie des contentieux les plus emblématiques en droit de la concurrence dans le secteur du numérique. Nous avions eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises dans nos précédents articles.
Malgré les efforts de Google, la condamnation à une amende record de 2,4 milliards d’euros a été confirmée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt du 10 septembre 2024.
L’arrêt de la Cour va dans le sens des conclusions du 11 janvier dernier de Juliane Kokott, avocate générale.
Rappelons qu’il était reproché à Google « d’avoir présenté les résultats de son comparateur de produits de manière visuellement plus élaborée que ceux des comparateurs de produits concurrents », sans réciprocité dans l’application de son algorithme dénommé « Panda ».
Ces pratiques avaient été mises en œuvre depuis 2008 et sur 13 pays de l’espace économique européen.
La procédure à l'encontre de Google a été engagée en 2010, à la suite de plusieurs plaintes déposées auprès de la Commission européenne par des entreprises, des associations d'entreprises, des associations de consommateurs et des autorités nationales de concurrence.
L'affaire s'est étendue sur quatorze ans, ainsi que le démontre la chronologie des événements suivante :
Les conclusions de la CJUE sont claires :
« L’abus identifié par la Commission a consisté dans le positionnement et la présentation plus favorables que Google réservait, dans les pages de son moteur de recherche général, à son comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents. Ainsi, la Commission a constaté que, dans la mesure où la capacité d’un comparateur de produits à faire concurrence dépendait du trafic, ce comportement discriminatoire de Google avait eu un impact important sur la concurrence en ce qu’il avait permis à cette société de détourner, au bénéfice de son comparateur de produits, une large proportion du trafic auparavant existant entre les pages de résultats générales de Google et les comparateurs de produits appartenant à ses concurrents, sans que ces derniers puissent compenser cette perte de trafic par le recours à d’autres trafics, car un investissement accru dans des sources alternatives n’aurait pas constitué une solution « économiquement viable ».
Le DMA, en vigueur depuis mars 2024, n’était pas applicable au moment des faits. Les griefs formulés contre Google et sa maison mère étaient fondés sur l’article 102 TFUE, qui interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Le DMA a néanmoins été nourri par ces pratiques, considérées comme anti-concurrentielles lorsqu’elles sont mises en œuvre par des plateformes remplissant les conditions pour être qualifiées de 'contrôleurs d’accès'. Il est ainsi expressément interdit de mettre en œuvre des pratiques d’auto-préférence :
Le contrôleur d’accès n’accorde pas, en matière de classement ainsi que pour l’indexation et l’exploration qui y sont liées, un traitement plus favorable aux services et produits proposés par le contrôleur d’accès lui-même qu’aux services ou produits similaires d’un tiers. Le contrôleur d’accès applique des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à ce classement.[i]
L’appréciation des éléments ne serait pas différente avec le DMA, mais ce dernier permettrait de réagir plus rapidement aux pratiques, via des mesures d’interdiction fondées sur des agissements nommés.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit de la concurrence et au droit des plateformes. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[i] L’article 6.5 du DMA