Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier
A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.
« l’accès universel, instantané et continu des services numériques sur Internet et la téléphonie mobile justifient que les opérateurs en subordonnent l’offre [de référencement] à la condition contractuelle d’interrompre immédiatement l’hébergement ou le référencement de ces services si leur contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, en particulier en cas de publicité trompeuse ».
A l’ère numérique, de plus en plus d’entreprises font appel à des solutions de référencement pour accroître leur visibilité et se faire connaître auprès des internautes.
A ce titre, la cour d’appel de Paris a récemment rendu une décision concernant le refus de Google de réactiver un compte « Adwords » pour le référencement d’un site internet.
Le référencement payant (ou SEA pour Search Engine Advertising) désigne l’optimisation des campagnes publicitaires afin de bien positionner un site internet dans les pages de résultats des moteurs de recherche (en ciblant les bons mots-clés générateurs de visites), moyennant paiement.
Pour Google, les annonceurs utilisent le système d’enchères pour diffuser leurs annonces par Google Adwords, devenu Google Ads en 2018. Les annonceurs paient lorsque les internautes cliquent sur leurs annonces.
Par opposition, le référencement naturel (ou SEO pour Search Engine Optimization) est totalement gratuit. Il désigne l’ensemble des techniques utilisées pour rendre un site internet plus visible sur les moteurs de recherche.
En l’espèce, Fathi Entreprise, une société de droit luxembourgeois, a passé un contrat en 2013 avec la société Google Ireland pour le référencement payant de son site internet « cartegrisefrance.fr ». Ce dernier est dédié aux démarches des internautes pour l’obtention de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles auprès des services de l’État français. La société Fathi a ainsi créé un compte « Adwords » pour le référencement de son site.
Or, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a considéré que ledit site présentait les caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse car la société éditrice du site ne disposait pas d’habilitation du ministère de l’Intérieur (article R. 322-1 I. du code de la route).
Par conséquent, la société Google Ireland a irrévocablement suspendu le compte « Adwords » de la société Fathi aux motifs que les conditions générales de son contrat de référencement l’autorisent à refuser ou à retirer toute publicité, à tout moment.
L’éditeur du site a alors mis en demeure la société Google Ireland puis Google France de réactiver son compte Google Adwords en invoquant la nullité de la clause de résiliation du compte de référencement. Cependant, dans un jugement rendu en 2018, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Fathi de ses demandes.
Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a validé le refus de Google de réactiver le compte « Adwords » de la société Fathi pour le référencement de son site « cartegrisefrance.fr » et a condamné cette dernière.
La cour a suivi le raisonnement des juges du fond et a estimé qu’il n’y avait pas eu de rupture abusive du contrat Adwords de la part du moteur de recherche.
En effet, elle affirme que :
« l’accès universel, instantané et continu des services numériques sur Internet et la téléphonie mobile justifient que les opérateurs en subordonnent l’offre à la condition contractuelle d’interrompre immédiatement l’hébergement ou le référencement de ces services si leur contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, en particulier en cas de publicité trompeuse, de sorte que ces conditions de résiliation qui sont énoncées aux conditions générales de Google de manière claire et précise, ne créent pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat »[1].
En outre, la cour estime qu’« il est constant que la société Fathi ne dispose pas [d’habilitation du ministère de l’Intérieur] ni même n’a cherché à l’obtenir après la suspension de son compte »[2].
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[1] Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158, 14.
[2] Ibid., 22.