Fichier des traces d'antécédents : comment ça marche ?

Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des rapports d’enquêtes et d’interventions des forces de l’ordre.

Gigantesque base de données, le TAJ regroupe, en réalité, l’ensemble des informations judiciaires d’une personne concernée, que ce soit en qualité de mise en cause ou de victime, et en l’absence même d’une quelconque condamnation ou d’une inscription au casier judiciaire.

La CNIL a ainsi référencé 87 millions d’affaires répertoriées au TAJ, mais également 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause.

Aussi, sont susceptibles d’être référencées au TAJ[1] :

• Les personnes mises en cause, c’est-à-dire lorsque sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, pour la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe
• Les victimes
• Les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale

La consultation du TAJ est parfois rendue obligatoire pour les autorités administratives qui délivrent certaines autorisations. C’est le cas notamment :

• Avant la délivrance d’un agrément pour la mise en place d’un service de sécurité privé
• Avant la délivrance d’un badge aéroportuaire
• Pour l’obtention de la nationalité française ou d’une carte VTC, et plus généralement, toutes les fois où une enquête administrative est diligentée.

Or, cet accès peut entrainer d’importantes conséquences pour la personne concernée, quand bien même celle-ci serait informée du traitement par le ministère de l’intérieur, responsable du traitement.

1. Qui peut consulter le TAJ ?

Les personnes ayant accès au TAJ diffèrent selon la nature de l’enquête diligentée.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les personnes pouvant avoir accès aux données sont :

• Les agents et militaires de la police et gendarmerie nationale, exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés,
• Douanes judiciaires,
• Les magistrats du parquet,
• Les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.

Dans le cadre d’une enquête administrative, peuvent, entre autres, consulter les données figurant au TAJ :

• Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités,
• Les agents des services spécialisés de renseignement
• Les personnels investis des missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.

 2. Quelles sont les données collectées ?

Que la personne concernée soit mise en cause, victime, ou faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition, les principales données collectées sont (liste non exhaustive) :

 Pour les personnes physiques:

• Identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone
• Date et lieu de naissance,
• Profession,
• Photographies

 Pour les personnes morales:

• Raison sociale, enseigne commerciale,
• Forme juridique,
• IRCS, SIREN, SIRET,
• Lieu du siège social,
• Secteur d’activité,
• Adresses…

Peuvent également être enregistrés, et ce indifféremment de l’infraction recherchée :

• Faits, objets de l’enquête, lieux, date de l’infraction, modes opératoires…
• Données résultant de la nature ou des circonstances de l’infraction,
• Données se rapportant à des signes physiques particuliers, permettant l’identification et le signalement de la personne.

 3. Combien de temps peuvent-elles être conservées ?

La durée de conservation est comprise entre 5 et 40 ans, selon que la personne concernée est mise en cause, victime, mineure ou majeure.

Concernant les personnes faisant l’objet d’une enquête ou instruction pour recherche des causes de la mort de blessures graves ou d’une disparition, les données sont conservées jusqu’à ce que l’enquête ait permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.

4. Quels sont les droits des personnes concernées ?

Exercer son droit à l’information

Les personnes concernées disposent d’un droit à l’information concernant ce traitement, le Ministère de l’Intérieur devant prendre des mesures raisonnables pour leur fournir, notamment :

• Les finalités du traitement
• Le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données, leur rectification, leur effacement ou leur limitation.

A noter qu’il n’existe pas de droit d’opposition (article 38 de la loi Informatique et Libertés), sauf pour les victimes dès lors que l’auteur des faits a été condamné définitivement.

Exercer son droit d’accès et de rectification

Depuis le 1^er aout 2018[2], les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données contenues sur le TAJ, qui peut s’exercer directement auprès du Ministère de l’Intérieur. Celui-ci a deux mois pour répondre.

Si à l’issue de ce délai, le Ministère de l’Intérieur n’a formulé aucune réponse, ou que la réponse est négative, la personne concernée pourra saisir la CNIL pour l’exercice indirect de ses droits.

Exercer son droit à l’effacement

Les données inscrites au TAJ doivent être automatiquement effacées :

• Au moment de l’expiration de la durée de conservation ;

• Lorsqu’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive est prononcée, sauf si le Procureur décide de les maintenir.

Les décisions de classement sans suite entraînant pas d’effacement automatique des données inscrites au TAJ, la personne concernée peut en demander l’effacement.

En cas de condamnation pénale, il est possible de demander l’effacement de ses données inscrites au TAJ, si le bulletin n°2 du casier judiciaire[3] de la personne concernée est vierge.

Enfin, il est possible de demander l’apposition d’une mention, rendant les données inaccessibles aux autorités lors d’une enquête administrative.

Vous souhaitez exercer vos droits d’effacement au TAJ ? Le Cabinet HAAS Avocats vous accompagne dans vos démarches.

Pour plus d’informations, cliquez-ici.

[1] https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires

[2] Décret n°2018-687 du 1^er aout 2018, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 

[3] Pour rappel, ce bulletin ne peut être demandé que par certaines administrations pour certains types d’emplois, notamment lorsqu’ils visent un contact avec les mineurs.