Par Haas Avocats
L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution), suite à l'adoption du Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024.
Cet outil numérique, initialement conçu pour faciliter la résolution extrajudiciaire des différends entre consommateurs et professionnels dans le cadre des transactions en ligne transfrontalières, cessera définitivement de fonctionner le 20 juillet 2025.
La fin de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est programmée selon un calendrier précis :
La Commission européenne invite par ailleurs les utilisateurs de la plateforme à exporter leurs données avant la date butoir.
Cette décision s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de rationalisation des outils européens de règlement des litiges.
La cessation de ce service semble découler d'une évaluation d'efficacité mitigée, la plateforme n'ayant pas rencontré le succès escompté auprès des consommateurs européens malgré les obligations imposées aux professionnels du commerce électronique d'afficher un lien vers celle-ci sur leurs sites internet.
Pour les acteurs économiques du commerce électronique, cette évolution réglementaire entraîne la suppression d'obligations spécifiques :
Ces allègements réglementaires s'accompagnent néanmoins du maintien des autres dispositifs de protection du consommateur, notamment ceux prévus en matière d’information sur les modalités de médiation prévues par le droit des Etats membres.
En conséquence, les entités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) agréées au niveau national restent pleinement opérationnelles.
Les professionnels du commerce électronique devront néanmoins rester attentifs à l'évolution du cadre réglementaire, la Commission européenne ayant indiqué travailler sur un nouveau site d'information destiné à aider les consommateurs à identifier les outils de résolution des litiges appropriés.
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