Par Haas Avocats
Jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023
Le tribunal administratif de Paris estime que « l’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».
L’association Francophonie Avenir avait demandé à la mairie de Paris de retirer deux plaques commémoratives apposées dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville, rédigées en écriture inclusive.
Ces deux plaques listent respectivement « les président.e.s du Conseil de Paris » et « les conseiller.e.s de Paris ayant accompli plus de 25 ans de mandat ».
Le silence de la mairie a conduit l’association à saisir le tribunal administratif. Cette dernière estimait que l’emploi de l’écriture inclusive était contraire à l’article 3 de la loi du 4 août 1944 relative à l’emploi de la langue française qui prévoit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».
Le tribunal administratif de Paris estime « qu’il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d’aucun autre texte ou principe que la graphie appelée « écriture inclusive », consistant à faire apparaître, autour d’un point médian, l’existence des formes masculine et féminine d’un mot ne relève pas de la langue française ».
La loi du 4 août 1994 prévoit également l’emploi obligatoire de la langue française dans « la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et de ses conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances ».
En proposant des biens ou des services à des consommateurs français, tout e-commerçant doit nécessairement présenter les informations afférentes en langue française. Cette obligation permet d’assurer au consommateur moyen une bonne compréhension des informations précontractuelles pouvant impacter son acte d’achat. Le respect de cette obligation peut être contrôlé par les agents de la DGCCRF.
Ainsi, par la décision du 14 mars 2023, des fiches produits, des conditions générales de vente ou d’utilisation écrites en écriture inclusive sont conformes aux exigences de la loi Toubon.
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