Par Haas Avocats
Dans la « société de l’image » dans laquelle nous vivons aujourd’hui, où la frontière entre vie privée et ce qui est rendu public est de plus en plus floue, la vie des enfants est constamment exposée au grand public que ce soit par leurs parents ou par les enfants eux-mêmes.
Il n’en demeure pas moins que les enfants, comme tout sujet de droit, disposent d’un droit à la vie privée, duquel découle notamment le droit à l’image.
Pourtant, bien que consacré juridiquement[1], ce droit à la vie privée est pour l’heure en pratique difficilement reconnu aux enfants.
Face à ce constat la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants adoptée en première lecture le 6 mars 2023 par l’Assemblée nationale. Ce texte tend à responsabiliser les parents dans leur rôle de protecteur de la vie privée des enfants, afin de limiter les risques d’envergures qu’ils encourent en étant exposés sur Internet.
Un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, que ce soit sur ses propres comptes, sur ceux de ses parents ou sur ceux de ses proches[2].
Internet est pourtant aujourd’hui le terrain potentiel d’un grand nombre de cyberviolences, auxquels tout internaute doit faire face, et d’autant plus, les mineurs.
Notamment, Internet favorise grandement le cyber harcèlement, ou encore la pédopornographie. En 2021, la France représente à elle seule 6,12% de la totalité des contenus à caractère pédopornographique signalés en Europe la même année[3].
Précisons également qu’une photographie sur deux qui s’échange sur des forums pédopornographiques a initialement été publiée par les parents des enfants y figurant[4].
Ce ne sont donc pas seulement les enfants qui doivent prendre conscience des risques induits par l’exposition de leur image sur internet, mais aussi leurs parents.
Le rôle de ces derniers dans la protection de la vie privée et de l’image de leurs enfants est dual :
Sur ces constats, de nombreux acteurs, comme la Défenseure et droits, Claire Hédon, et le Défenseur des Enfants, Eric Delemar[5], ont appelé à ce qu’une nouvelle étape s’enclenche pour favoriser une meilleure protection de la vie privée et du droit à l’image des enfants, en passant par la responsabilisation des parents.
Du fait de l’autorité parentale dont ils sont titulaires, il a été perçu comme nécessaire d’établir une loi qui responsabiliserait les parents dans le cadre de l’exercice du droit à la vie privée et à l’image de leurs enfants.
La proposition de loi, qui doit désormais être examinée par le Sénat, entend modifier certains articles du code civil, en introduisant la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale.
Notamment, son article premier vise à compléter l’article 371-1 dudit code, en ajoutant la protection de la vie privée de l’enfant au cœur du rôle des parents, au même titre que la protection de sa santé, de sa moralité et de sécurité
Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi rappelle que le droit à l’image des enfants doit être exercé en commun par les parents. En sus, les parents devraient associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image en fonction de son âge et de son degré de maturité.
En cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de leur enfant mineur, il est aussi prévu que le juge puisse interdire à l’un des parents de publier ou diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre parent.
Le texte envisage ainsi les situations dans lesquelles les agissements des parents rentreraient en conflit avec l’intérêt de l’enfant. Si la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l’autorité parentale pourra être déléguée par le juge à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, ou encore à un établissement agréé pour le recueil des enfants.
Si le texte doit encore être adopté par le Sénat, cette initiative démontre la volonté d’instaurer une loi de pédagogie plutôt qu’une loi répressive ou sanctionnatrice, incitant à responsabiliser les parents en plaçant la protection de l’image des enfants au cœur de l’exercice de l’autorité parentale.
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[1] L’article 9 al. 1er du code civil précise que :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
L’article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant précise que :
« Article 16 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
[2] Children’s Commissioner for England, “Who knows what about me?”, 2018, p.2.
[3] Rapport annuel 2021 de l’association INHOPE
[4] Rapports du National Center for Missing and Exploited Children. (Cofrade, « Rapport conjoint alternatif. Sixième examen de la République française par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies », 2022, p. 24.)
[5] Défenseur des droits, « La vie privée : un droit pour l’enfant », rapport annuel du Défenseur des enfants, 2022