Par Haas Avocats
Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.
Cette décision, rendue sur la base de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), souligne l'importance des obligations légales qui incombent aux éditeurs de services de communication au public en ligne.
Comme l’ont retenu les juges dans cette affaire, les dispositions de la LCEN[1] imposent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne (comme c’est le cas pour tous les éditeurs de sites web) de mettre à disposition du public plusieurs informations, dont l'identité du directeur de la publication.
Or en application de l’article 93-2 de la loi sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d’un site fournit par une personne morale est son représentant légal (par exemple, le président d’une société par actions simplifiée, ou le gérant d’une société à responsabilité limitée).
Cette obligation est assortie de sanctions particulièrement lourdes, puisque l’article 1-2 de la LCEN prévoit que le non-respect des dispositions précitées peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une personne physique, et de 375 000 euros d’amende pour une personne morale. Le texte précise par ailleurs que ces sanctions sont directement applicables aux dirigeants des personnes morales fournissant le site web.
Dans cette affaire, la société demanderesse a intenté une action contre le titulaire d'un site ayant publié un article l'accusant directement d'escroquerie. Après avoir vainement demandé l'insertion de son droit de réponse, la demanderesse a saisi les tribunaux pour obtenir la condamnation de la société éditrice du site.
Aux termes de son jugement, le Tribunal judiciaire de Marseille a fait droit aux demandes de la demanderesse et a condamné la société éditrice du site à payer 5 000 euros pour non-respect des obligations d'information relatives aux mentions légales. Fait rare, les juges ont également condamné les gérants de la société éditrice à une amende de 1 000 euros sur les mêmes fondements.
Cette décision rappelle que le non-respect des obligations légales prévues par la LCEN peut entraîner des conséquences judiciaires significatives pour les entreprises et leurs dirigeants, indépendamment de tout préjudice causé par les contenus publiés.
Pour se prémunir contre ce type de risques, les entreprises éditant des sites web doivent veiller à la conformité de leurs mentions légales, notamment en désignant un directeur de publication, et anticiper les éventuels changements au sein de leur organisation pour mettre à jour ces informations de manière proactive.
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[1] Dans cette affaire, les juges ont rendu leur décision au vis de l’article 6-III-1 de la LCEN, dispositions recodifiées à l’article 1-1 de la LCEN depuis l’entrée en vigueur de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique dite « loi SREN ».