Avec l’entrée en vigueur de la loi AGEC, de la Réforme sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et de l’ordonnance transposant la Directive OMNIBUS, la période s’annonce riche en changements pour les acteurs du digital. Il est temps de procéder à un audit juridique de votre site ou plateforme.
Pour respecter une réglementation complexe et changeante, les sites marchands et autres plateformes d’intermédiation (marketplaces) devront en effet procéder à une actualisation de leur environnement juridique et revoir leurs modes de gouvernance.
A cette occasion, il pourrait également être utile de procéder à un audit juridique complet de leur plateforme.
L’audit juridique d’une plateforme (site e-commerce, marketplace, application mobile) consiste à cartographier les différents écarts avec la législation applicable et à proposer un certain nombre de préconisations de consolidation à travers un plan d’actions détaillé, pratique et opérationnel.
Seront ainsi par exemple analysées les CGV mais également le tunnel de vente du site, ses mentions légales, la présence ou non d’une politique de confidentialité et de gestion des cookies, le respect des mentions d’information prévues par le RGPD etc.
Accroître la confiance des internautes et augmenter dans le même temps le taux de transformation ou encore la valeur du panier moyen suppose en effet de proposer un cadre juridique conforme à des utilisateurs « consommacteurs » / usagers de plus en plus attentifs au respect de la réglementation et de leurs droits.
Il en va de même s’agissant de la politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles ou encore des politiques de retour des produits et autres applications du droit de rétractation. La répression des fraudes (DGCCRF, DDPP) pourra en effet être saisie par des clients mécontents et opérer des contrôles touchant un prix de référence non justifié, un droit de rétractation mal encadré ou encore des clauses limitatives de responsabilité considérées comme abusives.
Au-delà des risques liés à l’e-réputation, à la perte de clientèle, au temps passé à gérer ce type de contentieux clients, une non-conformité juridique peut également entrainer le prononcé de sanctions importantes.
L’audit juridique d’un site e-commerce ou d’une marketplace permet précisément d’anticiper ces risques et de procéder à une mise en conformité globale du site sur le plan juridique. Il s’agit d’un gage de sérénité pour le cybermarchand pouvant se transformer en levier de développement économique.
En effet, l’audit juridique peut être utilement étendu aux questions essentielles touchant le droit de la propriété intellectuelle.
L’exploitant d’une plateforme e-commerce dispose-t-il des droits de propriété intellectuelle sur les développements logiciels de son site et de son application mobile ? Quid de sa charte graphique ? Dispose-t-il de la maitrise sur son portefeuille de noms de domaine ? A-t-il déposé une marque et procédé aux vérifications d’usage s’agissant des droits antérieurs concernant la dénomination retenue ? Son fichier client/prospect est-il valorisable ?
Les problématiques sont nombreuses et donneront lieu à une série de préconisation permettant au décideur du digital de :
Il s’agira enfin de consolider, s’il y a lieu, les droits du cybermarchand, afin d’anticiper les difficultés éventuelles avec l’agence Web en charge de la gestion technique du site (pénalités, ruptures, migration, réversibilité).
L’audit juridique des sites internet (vitrine ou marchands), des applications mobiles et autres plateformes et marketplaces constitue, au regard de ces principaux éléments, un outil pertinent pour le professionnel qui souhaite poursuivre sereinement son activité tout en trouvant de nouveaux axes de développements.
***
Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité des vos sites et plateformes, et pour la réalisation d'audits juridiques.
Si vous avez un besoin dans ce domaine, n'hésitez pas à nous contacter.