Par Haas Avocats
Depuis 1985, la loi française prévoit que les logiciels peuvent être qualifiés d’œuvres de l’esprit et ainsi être protégés par le droit d’auteur1.Toutefois, pour être fondé à exercer une action en contrefaçon, le titulaire des droits devra prouver que son logiciel est original. Il devra également apporter la preuve de l’origine et de l’étendue des contrefaçons alléguées.
La protection par le droit d’auteur des logiciels originaux
En vertu de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l’auteur. Pour invoquer la protection du droit d’auteur, il devra cependant apporter la preuve de l’originalité de son logiciel.
La preuve de l'originalité pour protéger son logiciel
La jurisprudence définit traditionnellement l’originalité d’une œuvre de l’esprit comme l’empreinte de la personnalité de son auteur. S’agissant du logiciel, les juges considèrent qu’il est original dès lors que son auteur a démontré « un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante »2. Autrement dit, l’apport intellectuel de l’auteur sera caractérisé au regard des choix effectués dans la rédaction du code source, lorsqu’ils ne sont pas imposés par des contraintes techniques.
À cet égard, relevons que seuls le code source et le matériel de conception préparatoire peuvent être protégés par le droit d’auteur3. L’algorithme et les fonctionnalités d’un logiciel, pour leur part, ne peuvent pas être protégés dans la mesure où ils ne permettent pas de caractériser l’effort créatif du programmeur.
En outre, dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris a jugé que le demandeur pouvait se prévaloir de la protection du droit d’auteur dès lors qu’il ne s’était pas contenté de « décrire les fonctionnalités du programme » sur lequel il revendiquait des droits de propriété intellectuelle mais avait été en mesure d’exposer les « choix arbitraires et spécifiques » qui avaient été réalisés aussi bien dans l’écriture du code que dans la composition du programme, les interactions entre chaque fonction ou encore le choix de langage et les formats utilisés4.
Déposer son code source pour prouver la paternité de l'oeuvre
Au surplus, les développeurs ayant procédé au dépôt de leur code source auprès d’un tiers de confiance, tel que de l’Agence pour la protection des programmes, peuvent en être avantagés. Ce dépôt leur permettra en effet d’apporter plus facilement la preuve de la paternité de leur œuvre tout en garantissant une datation précise du code source.
À supposer qu’il ne soit pas en mesure d’apporter la preuve de l’originalité de son logiciel, l’éditeur du programme informatique pourra toujours envisager d’exercer une action en concurrence déloyale.
La preuve de la contrefaçon comme condition de l’indemnisation
Pour obtenir une indemnisation, le titulaire des droits devra démontrer qu’une personne déterminée a utilisé son logiciel sans son autorisation. En effet, l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « (…) le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage [d’un] logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ».
Caractériser une contrefaçon en cas de reproduction d'un logiciel
Lorsque ces actes de reproduction n’ont pas été autorisés par le titulaire du droit d’auteur, ils pourront alors caractériser une contrefaçon, laquelle est susceptible d’être prouvée par tous moyens. Néanmoins, la preuve de l’origine et/ou de l’étendue de la contrefaçon peut être délicate à rapporter.
À cet effet, il existe une procédure exorbitante permettant au titulaire des droits associés à un logiciel de faire procéder avant tout procès à une saisie contrefaçon5. Il ne sera pas tenu, à ce stade, d’apporter la preuve de l’originalité de son logiciel, mais il devra apporter la preuve de la paternité de son œuvre et fournir des commencements de preuve des actes allégués de contrefaçon.
L'encadrement des opérations de saisie-contrefaçon
Autorisation judiciaire en main, le Commissaire de justice habilité pourra procéder à toute saisie descriptive6 utile de nature à caractériser l’origine et l’ampleur de la violation de ses droits. Le Commissaire de justice pourra également prendre copie de tous documents entrant dans le périmètre de cette autorisation judiciaire.
Les opérations de saisie-contrefaçon sont néanmoins fermement encadrées par le Code de la propriété intellectuelle puisque pour assurer la validité du procès-verbal le saisissant devra respecter des délais particulièrement courts en assignant le contrefacteur devant une juridiction compétente.
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Le cabinet Haas Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique face à leurs problématiques diverses en la matière, aussi bien en précontentieux qu’en contentieux. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
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1 Article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle
2 Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986 n°83-10.477 et Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023, n°21/19696
3 L.112-2 du code de la propriété intellectuelle
4 Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023, n°21/19696
5 Article L 332-4 du code de la propriété intellectuelle
6 Saisie descriptive consiste pour l’huissier à décrire précisément ce qu’il est en mesure de constater chez le saisissant, à distinguer de la saisie réelle qui permet d’appréhender des marchandises
