Par Haas Avocats
Le 15 décembre 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de faciliter l’usage de noms de domaine internet par les collectivités territoriales.
Depuis 2011, le système de protection des noms de domaine internet des collectivités locales est affaibli. Si un encadrement de l’attribution des noms de domaine existe, la loi du « premier arrivé, premier servi » prédomine la matière. En effet, si une société ou un particulier justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi, il peut conserver un nom de domaine identique ou apparenté à une collectivité territoriale.
Cette situation constitue une exception au principe, qui est que le nom de domaine doit être refusé ou supprimé s’il est affilié de près ou de loin à une collectivité territoriale. Néanmoins, cette dérogation oblige les collectivités à démontrer la mauvaise foi ou l’absence d’intérêt légitime du tiers qui a enregistré le nom de domaine.
Cet état du droit rend complexe et chronophage la récupération des noms de domaine par les collectivités.
C’est dans ce contexte que la proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales intervient. En effet, selon Valérie Bazin-Malgras, autrice de la proposition de loi, à l’heure du tout numérique, la présence sur internet des collectivités territoriales revêt une grande importance, tant pour leur attractivité que pour mettre à disposition des services aux habitants.
La proposition de loi est composée de trois articles qui viennent modifier le code des postes et des télécommunications ainsi que le code de la consommation.
La proposition modifie de nombreux délais. En premier lieu, le délai de restitution du nom de domaine est raccourci. Ainsi, si un tiers enregistre un nom de domaine identique ou apparenté à une collectivité, ce dernier devra être transféré à cette dernière dans les plus brefs délais.
La proposition réduit également le délai de l’office d’enregistrement lorsqu’il statue sur la suppression ou le transfert d’un nom de domaine vers une collectivité territoriale. L’office devra alors statuer dans un délai d’un (1) mois au lieu de deux (2) actuellement.
Enfin, la proposition de loi rend illimitée la durée d’attribution du nom de domaine d’une collectivité territoriale.
Hormis la modification des différents délais, la proposition rend obligatoire le refus de transmission d’un nom de domaine, identique ou proche du nom d’une collectivité territoriale, lorsque la personne qui le réclame n’est pas la collectivité en question. En outre, elle rend obligatoire la restitution du nom de domaine à la collectivité.
Ces divers changements, tout en facilitant l’usage des noms de domaines aux collectivités territoriales, crée une instabilité juridique pour les acteurs ayant enregistré un nom de domaine qui pourrait s’apparenter à une collectivité. Ce point n’ayant pas été abordé par l’autrice et les co-signataires de la proposition, des amendements seront peut-être à prévoir dans la suite du processus d’examen de cette proposition de loi.
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