Par Haas Avocats
Dans la continuité de son engagement national, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a défini une stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028. Ce document vient compléter le plan stratégique national de la CNIL et affirme sa volonté d’assurer la protection des données personnelles des individus non seulement en France, mais également en Europe et dans le reste du monde.
Cette démarche illustre ainsi l'importance croissante des enjeux transfrontaliers à l'ère du numérique.
La CNIL adopte ici trois axes stratégiques principaux pour une action efficace :
La première priorité de la CNIL est de garantir la protection des données personnelles en France et en Europe. Face aux défis posés par le nouvel environnement réglementaire européen du numérique et l’essor des nouvelles technologies, la CNIL entend jouer un rôle de premier plan pour améliorer l’efficacité des droits en matière de données personnelles.
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Objectif 1 |
Objectif 2 |
Impacts attendus |
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Fluidifier les procédures de coopération européenne pour permettre l’adoption rapide de positions communes au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD), notamment en matière d’avis, de lignes directrices et de sanctions. |
Renforcer le rôle de la CNIL dans les contrôles et actions répressives menées à l’échelle européenne sur les dossiers à forts enjeux, que ce soit en tant qu’autorité cheffe de file ou autorité concernée.
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Des procédures de coopération européenne plus efficaces, une meilleure prise en compte de l'expérience du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans la nouvelle gouvernance du paquet numérique, et un maintien d'un niveau élevé de protection des données personnelles face aux évolutions numériques |
La CNIL s'engage activement au sein de diverses instances internationales intergouvernementales et forums d'autorités de protection des données. L'objectif est de promouvoir des standards élevés de protection des données personnelles tout en tenant compte des impératifs d'innovation et de circulation des données.
La CNIL poursuit son implication dans des instances telles que le Conseil de l’Europe, l’OCDE, la Global Privacy Assembly (GPA) et l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). Elle envisage également de collaborer avec d'autres organisations internationales, notamment en Asie-Pacifique, en Asie du Sud-Est ou encore au sein du réseau ibéro-américain.
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Objectif 3 |
Objectif 4 |
Impacts attendus |
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La CNIL ambitionne de partager le modèle européen de protection des données personnelles, basé sur les droits et libertés des personnes, afin d’inspirer les standards internationaux. |
La CNIL souhaite maintenir un lien étroit avec le gouvernement français pour le conseiller sur ses engagements internationaux en matière de protection des données et de régulation du numérique, en accord avec les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
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Le modèle européen de protection des données personnelles, promu par la CNIL, s’exporte à l’international et contribue à élever les standards mondiaux en la matière. Le gouvernement, convaincu par ce plaidoyer, s’appuie sur l’expertise de la CNIL et se coordonne étroitement avec elle lorsqu’il intervient sur la scène internationale pour défendre ces standards. |
Cet axe vise à renforcer la position de la CNIL comme acteur clé et influent dans le domaine de la protection des données à l'échelle européenne et internationale. Il s’agit d’un axe de soutien indispensable aux deux premiers axes de la stratégie.
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Objectif 5 |
Objectif 6 |
Objectif 7 |
Impacts attendus |
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La CNIL s'engage à cultiver et renforcer son réseau de partenaires pour affirmer le modèle européen de protection des données. |
La CNIL entend se maintenir à l’avant-garde des développements juridiques, technologiques et économiques liés à la protection des données personnelles au niveau mondial. |
La CNIL souhaite renforcer sa doctrine concernant les transferts de données et les enjeux internationaux de la protection des données personnelles afin de répondre aux défis de la mondialisation.
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La CNIL demeure un acteur central et influent dans le domaine de la protection des données, en France comme à l’échelle européenne et internationale. Elle parvient à rester à la pointe du sujet en intégrant les évolutions technologiques et réglementaires, tout en renforçant la coopération avec les autres autorités de protection. Ses positions et standards sont ainsi pris en compte dans les discussions et décisions relatives aux enjeux globaux de la protection des données personnelles. |
Dès lors, cette stratégie internationale de la CNIL témoigne d'une prise de conscience de l'interdépendance des enjeux de protection des données personnelles à l'échelle mondiale. La CNIL, forte de son expertise en matière de protection des données, se positionne ainsi comme un acteur incontournable pour façonner les standards de demain dans un monde numérique globalisé.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.