La blockchain est une nouvelle technologie qui offre de nouvelles possibilités sans égales, pour lesquelles aucune régulation n’est véritablement adaptée.
Actuellement, c’est à travers la loi PACTE (relative à la croissance et la transformation des entreprises), qu’un cadre juridique sur les ICO se construit. Cadre suffisamment souple afin de ne pas brider cette innovation.
Une ICO (Initial Coin Offering) est une méthode de levée de fonds, via l’émission d’actifs numériques (les tokens ou jetons) échangeables contre des cryptomonnaies, le plus souvent l’ether ou le bitcoin.
Ce projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale, est en cours de discussion au Sénat. En l’état actuel, son article 26 prévoit l’insertion de nouveaux articles dans le Code monétaire et financier.
Ces dispositions visent à protéger les acteurs économiques qui ont recours aux ICO, et les investisseurs.
La loi PACTE prévoit de rendre l’AMF compétente pour superviser les émissions de jetons.
Une définition de cette innovation est également proposée, « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons ». En définissant un jeton comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».
L’AMF pourrait délivrer un visa aux acteurs qui respectent les contraintes posées. Et le retirer si les conditions ne sont plus ultérieurement respectées.
Les dispositions prévoient également la rédaction d’un rapport annuel à destination des investisseurs, où figureraient notamment l’état d’avancement du projet, les développements à venir, ou le nombre de jetons émis.
Le Conseil d’Etat a souligné, dans son avis du 14 juin 2018, cette réglementation qui poursuit des objectifs d’intérêt général de protection des investisseurs et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
De plus, plusieurs amendements, qui n’ont pas encore été discutés, proposent une définition des cryptoactifs à intégrer au sein du Code monétaire et financier.
Enfin, il y a eu une tentative de faire entrer la blockchain au sein du Code civil, en modifiant l’article 1358, afin de donner force probante aux informations ancrées sur la blockchain. Cet amendement a été retiré avant toute discussion.
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