Blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs

Par Haas Avocats

Dans un jugement notable du 15 avril 2025, le Tribunal administratif de Paris a confirmé une injonction de blocage d’un site pornographique prononcée par l'Autorité chargée de réguler les contenus en ligne (ARCOM) en considérant que la mesure de blocage était proportionnée à l’objectif poursuivi : prévenir l’accès des mineurs à des contenus en ligne inappropriés.

Ce jugement inédit s'inscrit dans un contexte de régulation accrue des contenus en ligne, particulièrement ceux à caractère pornographique, afin de protéger les mineurs.

L’obligation des plateformes pornographiques de contrôler l’âge de leurs utilisateurs

La législation française impose, par l’intermédiaire de l’ARCOM, aux fournisseurs de services en ligne de mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge des utilisateurs qui ne reposent pas sur une simple déclaration de majorité.

En l’occurrence, cette obligation est fondée sur l'article 227-24 du code pénal et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite "LCEN").

Pour rappel, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi "SREN") permet à l’ARCOM de bloquer les sites et les plateformes de partage de vidéos diffusant des contenus à caractère pornographique, dès lors que ces derniers restent accessibles aux mineurs malgré une mise en demeure de se conformer à l’article 227-24 du code pénal.

En application de cette loi, l’ARCOM a par ailleurs adopté un référentiel technique sur la vérification de l’âge qui n’est toujours pas respecté par un grand nombre de plateformes.

Des mesures de blocage proportionnées à la protection des mineurs

Dans son jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les arguments de la requérante en considérant notamment que :

• les décisions de blocage résultant de la LCEN et de l'article 227-24 du code pénal constituent des mesures de police administrative et non des sanctions. Par conséquent, les mesures de blocage ordonnées n’ont pas pour objet de sanctionner et ne peuvent donner lieu aux droits à un recours effectif et à un procès équitable garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
• les mesures de blocage considérées ne concernent que les sites et les plateformes qui ne respectent pas leurs obligations légales, uniquement après que ces derniers aient été mis en demeure par l’ARCOM de respecter leurs obligations, dès lors, ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant,
• Enfin, en l'absence de preuves suffisantes des coûts liés au blocage des sites, les mesures critiquées ne portaient pas atteinte à la liberté d'entreprise.

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En conclusion, le jugement du Tribunal administratif de Paris pourrait avoir des implications significatives pour les fournisseurs de services numériques opérant en France et dans l'Union européenne. En effet, cette décision souligne la nécessité pour ces opérateurs de se conformer aux exigences nationales en matière de protection des mineurs et d’accessibilité des contenus en ligne.

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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique face à leurs problématiques diverses en la matière, aussi bien en précontentieux qu’en contentieux. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.