Par Gael Mahé
Depuis l’action en référé des associations de protection de l’enfance devant le Tribunal Judicaire de Paris, qui avait pour but de contraindre les fournisseurs d’accès à internet de bloquer plusieurs sites pornographiques, nous attendions la décision du 8 octobre dernier et la publication du décret d’application avec une impatience non dissimulée.
Et pourtant, qu’en est-il aujourd’hui ?
Le Tribunal Judicaire de Paris a finalement rejeté les demandes des associations pour de multiples raisons et, notamment, car les auteurs des troubles allégués (en l’occurrence les sites diffusant des contenus pornographiques) n’ont pas été attraits dans l’instance.
En effet, étant absents, ces sites n’ont pas été :
« Hasard » du calendrier, le jour du rendu de la décision, le fameux décret d’application a été publié. Ce dernier lève le voile sur les procédures de blocage qui pourront être mises en place contre les sites diffusant des contenus pornographiques sans restriction « réelle » de l’âge de ses visiteurs.
Un courrier émis par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel (« CSA »)[1] sera notifié à la personne destinataire de l'injonction. Cette dernière devra alors présenter ses observations écrites (aux faits relevés dans le courrier) dans un délai de 15 jours.
Cette notification peut être faite par :
Pour apprécier si le site diffusant des contenus pornographiques est en règle, le président du CSA devra tenir compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par le site afin de s'assurer que les utilisateurs souhaitant y accéder sont majeurs[2].
Dans le cas où le blocage de l’accès au site ciblé aurait été ordonné par une décision de justice, les fournisseurs d’accès à internet procèderont au blocage par tout moyen approprié du site en question, notamment en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Ainsi, les utilisateurs des sites bloqués seront dirigés vers une page d'information du CSA indiquant les motifs de la mesure de blocage.
Cependant, même si cette information est passée relativement inaperçue à l’époque, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a mis en garde contre les procédés techniques mis en œuvre aux fins de vérification de la majorité d’âge des utilisateurs dans une délibération du 3 juin 2021.
En effet, la CNIL estime que la vérification de la majorité par les sites diffusant des contenus pornographiques, ne doit pas les conduire à collecter des données directement identifiantes de leurs utilisateurs. Une telle collecte de données présenterait, en effet, des risques importants pour les personnes concernées dès lors que leur orientation sexuelle – réelle ou supposée – pourrait être déduite des contenus visualisés et directement rattachée à leur identité.
De la même manière, la CNIL considère que la multiplication de ce type de bases de données poserait de sérieux risques en cas de compromission de celles-ci par un tiers qui pourrait utiliser ces données à son profit ou les diffuser, avec un impact très significatif pour les utilisateurs concernés.
En ce sens, la CNIL privilégie le fait de passer par un tiers de confiance qui devrait intégrer un mécanisme de double anonymat empêchant, d’une part, le tiers de confiance d’identifier le site ou l’application à l’origine d’une demande de vérification et, d’autre part, faisant obstacle à la transmission de données identifiantes relatives à l’utilisateur au site ou à l’application proposant des contenus pornographiques. Le moyen de preuve devrait ainsi être à la main de son porteur et se limiter à un seul attribut d’âge.
La CNIL précise que dans tous les cas, les dispositifs de vérification de la majorité doivent strictement respecter le principe de minimisation des données.
La CNIL préconise que les utilisateurs ayant tenté d’accéder aux sites bloqués en raison de la diffusion non restreinte de contenu pornographiques, et qui sont redirigés vers une page d’information sur le site web du CSA, ne doivent pas voir leurs données à caractère personnel collectées (notamment leurs adresses IP).
Nous en avions déjà parlé dans notre précédent article mais ces mesures sont-elles réellement contraignantes pour les utilisateurs ? la réponse est non.
Il est en effet possible de changer de serveur de DNS en utilisant diverses manipulations (que nous ne détaillerons pas ici) ou en utilisant un VPN (Virtual Private Network) tout simplement.
En revanche, nous pouvons nous accorder sur le fait que, même si les mesures mises en place ne seront pas à toute épreuve, elles permettront, tout de même, de limiter dans une certaine mesure la facilité avec laquelle les mineurs accèdent aux sites diffusant des contenus à caractère pornographique.
A l’heure actuelle, le filtrage des mineurs ne semble pas avoir évolué d’un iota sur les sites diffusant du contenu pornographique. Il semble donc que le maintien du statu quo est de mise autant du côté du CSA que du côté des sites en question.
Cependant, selon les Echos[3], le CSA procèderait actuellement à des constats d'huissiers en vue de mettre en demeure les grands acteurs du secteur. Ainsi, les mises en demeure devraient donc être envoyées avant la fin de l’année.
La réaction des grands acteurs devant le « court » délai de mise en conformité de deux semaines suivant la mise en demeure dépendra grandement de l’anticipation qu’ils ont accordé à la publication du décret publié en octobre.
Dans tous les cas, ce début de nouvelle année 2022 risque d’être riche en nouvelles résolutions pour les sites diffusant des contenu pornographiques.
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Pour être accompagné dans vos démarches ou pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats ici.
[1] Et exposant les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal
[2] Notons que le décret prévoit que « Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique d'un service de communication au public en ligne sont majeurs ».
[3] Sébastien Dumoulin, Les Echos, 9 décembre 2021