Par Rachel Ruimy et Lucie Brecheteau
A la fin du mois de novembre, les cybermarchands proposent sur leurs sites e-commerce des opérations « Black Friday », offres promotionnelles populaires tous secteurs d’activité confondus.
Cet article a été mis à jour en novembre 2023.
S’il s’agit d’une période vous permettant d’augmenter considérablement le nombre de transactions sur votre site, il est essentiel de respecter la législation applicable à la vente à distance à destination de clients consommateurs (BtoC).
Nous vous proposons ici une liste des erreurs à ne pas commettre pour optimiser cette période qui permet aux entreprises dans le secteur du e-commerce de mettre en avant leurs promotions. Dans un second temps, nous vous rappelons les bonnes pratiques juridiques plus "générales" lorsque l'on a un site de vente à distance.
Une pratique commerciale sera qualifiée de déloyale dès lors qu’elle est contraire aux exigences inhérentes à une profession, et qu’elle altère le comportement économique du consommateur à l’égard d’un bien ou d’un service[1].
Selon leur objet, les pratiques déloyales seront qualifiées de pratiques commerciales trompeuses.
Le cybermarchand doit notamment faire preuve de vigilance à trois égards :
1. Il est essentiel de ne pas se prévaloir d’allégations, d’indications, de présentations fausses, ou de nature à induire en erreur le consommateur s’agissant du prix, son mode de calcul, son caractère promotionnel notamment les réductions de prix au sens de l'article L.112-1-1 du code de la consommation, les comparaisons de prix, les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service[2].
Dans le cadre du lancement du Black Friday, offre promotionnelle, il conviendra de veiller au respect du caractère temporaire du prix réduit et à son caractère promotionnel. A ce titre, il conviendra d’indiquer de manière claire, lisible et compréhensible sur votre site e-commerce le prix réduit et le prix de référence déterminé et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Soyez vigilant : en cas de contrôle, le vendeur devra pouvoir apporter la preuve de la réalité du prix de référence et de son caractère loyal.
Il est ainsi interdit d’augmenter artificiellement le prix de référence en vue du lancement de l’opération promotionnelle.
Attention : en application de la réforme Omnibus applicable depuis le 28 mai 2022, de nouvelles obligations sont à la charge du e-commerçant.
A ce titre, il est rappelé que toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix [3].
2. Il est également formellement prohibé «de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause »[4].
A ce titre, il est essentiel d’informer le consommateur sur la durée de l’opération promotionnelle.
Ceci est d’autant plus important lorsque l’offre promotionnelle est prolongée au-delà de la période initialement prévue pour le jour du Black Friday.
Cette information doit être clairement mentionnée sur votre site e-commerce et ce à titre précontractuel.
3. Une nouvelle pratique commerciale trompeuse est issue de la loi du 10 février 2020[5].
Est désormais réputée trompeuse la pratique qui a pour objet, « dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale mentionnée à l’article L. 310-3 du Code de la consommation »[6].
Cette nouvelle interdiction vise clairement à renforcer l’encadrement juridique des opérations Black Friday ou Cyber Monday.
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SANCTIONS Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende, étant précisé que le montant de l’amende peut être porté de manière proportionnée, aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique[7]. Des peines complémentaires pourront également être prononcées[8]. En application de la réforme OMNIBUS, de nouvelles sanctions sont également applicables en cas d’infraction de grande ampleur ou d’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union Européenne. |
Le Black Friday est une journée de promotions, qui ne doit toutefois pas être présentée comme des soldes.
Le régime juridique spécifique des soldes est distinct de celui applicable aux offres promotionnelles.
Il est ainsi formellement interdit d’employer le terme « solde(s) » ou ses dérivés pour désigner toute activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde encadrée par le Code de commerce et par un arrêté du ministre de l’économie[9].
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SANCTIONS Le fait d’utiliser le mot « solde(s) » ou ses dérivés dans un cas ne se rapportant pas à une opération de solde strictement encadrée est puni d’une amende de 15.000 euros pour une personne physique[10], de 75.000 euros pour une personne morale et le cas échéant de peines complémentaires. |
A l’exception des périodes de soldes, il est interdit pour tout commerçant de revendre des produits à perte, c’est-à-dire « de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif »[11].
Cette interdiction est également applicable aux opérations Black-Friday.
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SANCTIONS La revente à perte est punie de 75.000 euros d’amende, étant précisé que l’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut également être ordonnée. |
L’emploi de la langue française dans les publicités étant obligatoire[12], l’expression « Black Friday » doit être traduite en français (« Vendredi noir ») dans vos publicités parlées, écrites ou audiovisuelles.
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SANCTIONS Le non-respect de cette obligation est passible d’une contravention de 4ème classe. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5. Des injonctions de se conformer le cas échéant sous astreinte peuvent également être prononcées. |
Sous réserve de certaines exceptions[13], tout client consommateur qui procède à un achat en ligne pourra exercer son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la réception de son produit, et ce sans avoir à se justifier[14].
Ainsi tout cybermarchand doit respecter l’exercice du droit de rétractation par ses clients consommateurs ayant acheté des produits au cours du Black Friday.
| Pour obtenir des informations complémentaires concernant le droit de rétractation, vous pouvez consulter notre article dédié. |
Le lancement des opérations Black Friday est également l’occasion de s’assurer du respect d’un certain nombre d’obligations inhérentes à l’édition d’un site de e-commerce.
Tout consommateur pouvant acheter des produits sur votre site e-commerce doit être en mesure de prendre connaissance d’un certain nombre d’informations préalablement à la conclusion du contrat de vente en ligne.
Avez-vous pensé à indiquer expressément sur votre site e-commerce [15] :
En tant qu’e-commerçant, vous avez l’obligation de rédiger des CGV qui devront être accessibles sur votre site e-commerce.
| Pour retrouver les points clés à faire figurer au sein de vos CGV, n’hésitez pas à consulter notre article dédié. |
Le droit de la consommation étant régulièrement mis à jour, avez-vous récemment fait auditer vos Conditions Générales de Vente ?
Afin de respecter les obligations issues de la Loi Informatique & Libertés et du RGPD, une politique de confidentialité doit être mise en ligne sur votre site e-commerce. Ce document vise à garantir une information concise, claire, transparente et compréhensible pour les clients, dont leurs données à caractère personnel sont nécessairement traitées par le cybermarchand.
Votre politique de confidentialité détaille-t-elle toutes les informations devant être obligatoirement transmises aux personnes concernées ? Vos formulaires de contact sont-ils conformes à la réglementation applicable ?
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Disposer d’un cadre juridique conforme permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou contrôles de la DGCCRF. Il s’agit également d’assurer une exploitation sereine de votre site e-commerce tout en renforçant la confiance de vos clients.
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Vous êtes un cybermarchand et vous vous interrogez sur vos obligations dans le cadre de la mise en œuvre des opérations Black Friday ? Vous souhaitez consolider vos conditions générales de vente afin d’être en conformité avec la réglementation applicable ? Avez-vous récemment réalisé un audit de votre site internet ?
Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner sur les aspects e-commerce de votre activité. Pour nous contacter, cliquez-ici.
[1] Article L. 121-2 du Code de la consommation
[2] Article L. 121-2 du Code de la consommation
[3] Article L.112-1-1 du Code de la consommation
[4] Article L.121-4 du Code de la consommation
[5] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
[6] Article L.121-4 du Code de la consommation
[7] Article L.132-2 du Code de la consommation
[8] Article L.132-3 du Code de la consommation
[9] Article L. 310-3 du Code de commerce
[10] Article L.310-5 du Code de commerce
[11] Article L. 442-5 du Code de commerce
[12] Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite Loi « Toubon »
[13] Article L.221-28 du Code de la consommation
[14] Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation
[15] Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation