Par Frédéric Picard et Irène Corne
A propos de : TJ Paris, 18 octobre 2021, n° 21/52480
Après la condamnation de Airbnb en juillet dernier, c’est au tour de Booking.com de verser 1,2 millions à la Ville de Paris pour non-respect des règles applicables en matière de meublés de tourisme.
C’est l’occasion de revenir sur les obligations qui incombent aux plateformes numériques jouant le rôle d’intermédiaires de location.
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit que, en principe, il est possible de louer librement sa résidence principale dans une limite de 120 jours par an. Toutefois, certaines situations vont nécessiter des démarches particulières :
Lorsque le logement loué dans une limite de 120 jours par an est une résidence secondaire :
Conformément à l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, plusieurs obligations incombent aux plateformes qui se livrent ou prêtent leur concours à la mise en location de meublés de tourisme :
Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende civile de 12 500 € maximum par meublé pour les loueurs et 50 000 € maximum par annonce pour les plateformes.
Conformément à la réglementation exposée ci-haut, la ville de Paris avait demandé à Booking.com de lui transmettre les informations relatives au nombre de jours au cours desquels des meublés de tourisme faisaient l’objet d’une location. Ces informations, qui devaient être transmises à la mairie sous un mois, n’ont été transmises que quelques mois après la demande et, selon la mairie, de manière incomplète. La ville de Paris a donc assigné la plateforme devant le président du tribunal judiciaire de Paris, qui a statué selon la procédure accélérée au fond.
Pour condamner la plateforme, le juge a considéré que Booking.com n’est pas qu’un simple hébergeur mais un véritable éditeur de contenu dans la mesure où elle « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées »[1]. Dès lors, puisque la plateforme exerce un certain contrôle sur les données du site, cela permet de présumer la détention de certaines informations telles que le nombre de jours loués, le nom et l’adresse du loueur, son numéro de déclaration etc. Ainsi, la plateforme ayant transmis les informations tardivement, qui plus est de façon insuffisante, elle a violé les dispositions prévues par le code du tourisme.
Ce n’est pas la première condamnation en ce sens, ni peut-être la dernière. En effet, par un jugement rendu le 1er juillet 2021, Airbnb a été condamnée à plus de 8 millions d’euros d’amende civile pour ne pas avoir respecté la réglementation en matière de meublés de tourisme. Plus précisément et comme évoqué ci-haut, les annonces en ligne doivent être publiées avec le numéro de déclaration exigé par l’article L324-2-1 du code du tourisme. Et, conformément à ce même article, les plateformes numériques doivent informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalable sous peine de sanction pécuniaire.
En outre, dans son communiqué de presse suite à la décision contre Booking.com, la ville de Paris indique que d’autres procédures similaires sont en cours, notamment à l’encontre de TripAdvisor et HomeAway. Huit audiences sont attendues dans les temps à venir. Il est donc primordial pour les plateformes de s’assurer de leur conformité aux règles relatives aux meublés de tourisme.
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[1] Notamment Booking.com dispose d’un programme premium « Genius » qui permet aux utilisateurs d’améliorer leur classement contre le paiement d’une commission et met également en place un système de notation qu’elle gère elle-même. Cf. TJ Paris, 18 octobre 2021, n° 21/52480 p. 16.