Par Haas Avocats
Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.
Au programme de cette semaine du 13 janvier :
- Attaques d’Elon Musk et de Mark Zuckerberg : « Il faut arrêter d’instrumentaliser la liberté d’expression »
- Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
- Meta met fin à son programme de fact-checking aux États-Unis
- Elon Musk déclare que toutes les données humaines pour l'entraînement de l'IA sont « épuisées »
- Tribunal judiciaire de Rennes - Chambre référés (Affaire Joly Laisne Lemaître Avocats / Google)
- Le virement instantané devient gratuit partout
Actualité 1 - Attaques d’Elon Musk et de Mark Zuckerberg : « Il faut arrêter d’instrumentaliser la liberté d’expression »
L'article traite des critiques émises par Elon Musk (propriétaire de X, anciennement Twitter) et Mark Zuckerberg (fondateur de Meta) contre les lois européennes sur la régulation des réseaux sociaux, notamment le Digital Services Act (DSA). Ces dirigeants accusent ces régulations de restreindre la liberté d'expression.
Dans une interview au Monde, Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, défend la position européenne. Elle appelle la Commission européenne à maintenir une application stricte de ces régulations, qui visent à responsabiliser les plateformes dans leur modération des contenus en ligne.
Elon Musk (propriétaire de X, anciennement Twitter) et Mark Zuckerberg (fondateur de Meta) critiquent les lois européennes sur la régulation des réseaux sociaux, notamment le Digital Services Act (DSA), qu’ils accusent de restreindre la liberté d’expression.
Dans une interview au Monde, Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, répond à ces attaques et appelle à une application stricte des régulations européennes.
Points clés :
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Position européenne : Clara Chappaz affirme que le DSA vise à protéger les utilisateurs en ligne et à assurer un environnement numérique sûr, sans limiter la liberté d’expression. Elle critique l’utilisation du concept de liberté d’expression comme levier politique ou commercial par les grandes plateformes.
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Actions des grandes plateformes :
- Meta a annoncé des changements importants dans ses politiques de modération, en réaction au renforcement des régulations européennes.
- Elon Musk, de son côté, multiplie les messages visant à influencer les politiques publiques en Europe. Il prévoit notamment un échange sur X avec une dirigeante du parti d’extrême droite allemand Alternative für Deutschland (AfD).
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Contexte réglementaire : Le Digital Services Act (DSA) impose aux plateformes des responsabilités accrues en matière de modération et de gestion des contenus, ce qui alimente des tensions avec des géants technologiques américains qui critiquent ces obligations.
Lire l'article du Monde (version abonné)
Actualité 2 - Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
La CNIL ouvre une consultation publique jusqu’au 28 février 2025 pour établir un référentiel de certification destiné aux sous-traitants traitant des données personnelles. Cette certification vise à renforcer la conformité au RGPD et la confiance entre responsables de traitement et sous-traitants.
Objectifs de la consultation :
- Garantir que les sous-traitants respectent les obligations légales (article 28 du RGPD) et offrent des garanties suffisantes.
- Proposer une certification adaptée aux PME, avec des critères accessibles mais ambitieux.
Fonctionnement :
- Le référentiel comprend 90 points de contrôle, répartis en 5 étapes (contractualisation, mise en œuvre, fin de traitement, etc.).
- L’évaluation sera réalisée par un organisme agréé, basé sur les recommandations de la CNIL.
- La certification s’applique aussi bien aux services « clé en main » qu’aux prestations sur mesure ou innovantes.
Consultation publique :
- Toute personne ou organisation concernée (PME, associations, délégués à la protection des données) peut participer.
- Un formulaire de 6 questions permet de soumettre des observations générales ou spécifiques.
Cette initiative vise à faciliter la mise en conformité au RGPD et à encourager la certification pour divers secteurs d’activité.
Lire l'article de la CNIL
Actualité 3 - Meta met fin à son programme de fact-checking aux États-Unis
Meta a annoncé la fin de son programme de fact-checking aux États-Unis, remplacé par un système de « notes de la communauté » inspiré de X (anciennement Twitter). Mark Zuckerberg justifie cette décision en accusant les vérificateurs d’être politiquement biaisés, ce qui aurait réduit la confiance des utilisateurs. Cette annonce intervient dans un contexte de critiques récurrentes des républicains et d’Elon Musk, qui dénoncent le fact-checking comme une forme de censure.
Parallèlement, Meta prévoit de simplifier ses règles sur des sujets sensibles comme l’immigration et le genre, et de réorganiser ses équipes « confiance et sécurité » au Texas pour réduire les accusations de partialité. Ces changements s’accompagnent de gestes d’apaisement envers Donald Trump, dont un don pour ses cérémonies d’investiture et des nominations stratégiques favorables à ses alliés.
À l’international, le Brésil critique Meta pour son alignement apparent avec les conservateurs américains, tandis que la France assure que le Digital Services Act (DSA) protégera les utilisateurs européens. Pour l’instant, ces mesures ne concernent que les États-Unis.
Lire l'article de RFI
Actualité 4 - Elon Musk déclare que toutes les données humaines pour l'entraînement de l'IA sont « épuisées »
Elon Musk a déclaré que les entreprises d’intelligence artificielle ont atteint les limites des données humaines disponibles pour entraîner leurs modèles, ce qui pousse l’industrie à se tourner vers des données synthétiques générées par l’IA elle-même. Cette transition, bien que déjà amorcée par plusieurs grandes entreprises, soulève des inquiétudes quant à la qualité et aux biais potentiels des résultats produits par ces systèmes.
Points clés :
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L'épuisement des données humaines :
- Selon Musk, la somme des connaissances humaines utilisables pour l’entraînement de l’IA a été épuisée dès 2024.
- Les modèles comme GPT-4 sont entraînés sur d’immenses quantités de données issues d’internet, mais ces ressources sont désormais insuffisantes.
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Passage aux données synthétiques :
- Musk préconise l’utilisation de données créées par l’IA elle-même, un processus où les modèles écrivent et évaluent leurs propres productions pour affiner leurs performances.
- Des entreprises comme Meta (avec Llama), Microsoft (Phi-4), Google, et OpenAI utilisent déjà cette approche.
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Risques associés aux données synthétiques :
- Les modèles d’IA génèrent souvent des « hallucinations » – des réponses inexactes ou absurdes – qui compliquent l’évaluation de la fiabilité des données synthétiques.
- Andrew Duncan, expert de l’Alan Turing Institute, met en garde contre le risque de « collapse des modèles », où la qualité des résultats se détériore en raison d’une dépendance excessive aux données générées par l’IA.
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Problèmes de qualité des données :
- Les données générées par l’IA pourraient être biaisées ou manquer de créativité, entraînant des résultats peu fiables.
- L’augmentation des contenus produits par l’IA en ligne pourrait poser problème si ces mêmes contenus sont réutilisés dans les ensembles de données d’entraînement.
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Enjeux légaux et économiques :
- La disponibilité de données de haute qualité est un enjeu crucial. Les industries créatives demandent des compensations pour l’utilisation de contenus protégés par des droits d’auteur dans l’entraînement des modèles.
- OpenAI a reconnu l’importance des contenus protégés pour développer des outils comme ChatGPT.
Lire l'article de The Guardian (en anglais)
Actualité 5 - Tribunal judiciaire de Rennes - Chambre référés (Affaire Joly Laisne Lemaître Avocats / Google)
Cette décision rendue par le Tribunal judiciaire de Rennes en référé concerne une demande introduite par la SELARL Joly Laisne Lemaître Avocats (demandeur) contre les sociétés Google France et Google Ireland Limited (défenderesses). Voici les points clés de la décision :
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Demande principale :
- La SELARL a demandé la communication de données techniques permettant d'identifier les auteurs d'avis en ligne jugés négatifs et mensongers à l'égard de son cabinet, ainsi que des données relatives à leurs connexions et équipements (adresses IP, terminaux).
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Arguments et position :
- La SELARL souhaitait ces informations pour engager des poursuites, notamment une plainte pénale pour harcèlement, dans le cas où ces avis auraient été publiés par une seule personne.
- Les sociétés Google ont contesté la légalité de fournir des données techniques comme les adresses IP, tout en indiquant qu'elles se rapportaient à justice sur la communication des éléments d'identité des auteurs.
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Motifs de la décision :
- Irrecevabilité contre Google France : Le tribunal a jugé que la SARL Google France ne pouvait être mise en cause, car elle n'intervenait pas dans la gestion des services sur lesquels les avis avaient été publiés.
- Absence de motif légitime : Concernant la demande de données techniques (adresses IP, sources de connexion, terminaux), le tribunal a rappelé que ces informations ne peuvent être communiquées que dans des cas précis, comme la prévention de menaces graves à la sécurité publique ou pour des besoins de procédures pénales sérieuses. Or, la plainte pour harcèlement envisagée par la SELARL, une personne morale, était jugée manifestement infondée, car les faits de harcèlement ne concernent que les personnes physiques.
- Aucune preuve suffisante : La SELARL n'a pas fourni d'éléments concrets ou justificatifs pour appuyer ses soupçons concernant un auteur unique des avis litigieux.
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Décision finale :
- La demande contre Google France est déclarée irrecevable.
- La demande de communication de données techniques est rejetée en raison de l'absence de motif légitime.
- La SELARL est condamnée aux dépens de la procédure.
Lire l'article sur Dalloz
Actualité 6 - Le virement instantané devient gratuit partout
Depuis le 9 janvier 2025, le virement instantané devient gratuit pour tous les utilisateurs, quelle que soit leur banque. Cette évolution vise à généraliser l’adoption des virements instantanés, qui permettent de transférer des fonds en moins de dix secondes, 24h/24 et 7j/7, jusqu’à 100 000 euros.
Contexte :
- Le virement instantané, lancé en 2017 en Europe, peinait à se généraliser, notamment en France où il représentait seulement 6,4 % des virements en 2023.
- La Commission européenne a imposé cette gratuité pour encourager son usage. Le secteur bancaire s’adapte progressivement à ce nouveau système.
Bénéfices :
- Amélioration de la gestion de trésorerie pour les entreprises et les particuliers.
- Augmentation significative des virements instantanés et des paiements mobiles ces dernières années.
Les banques ont jusqu'au 8 octobre 2025 pour finaliser l'intégration de ces nouvelles exigences.
Lire l'article de Next
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A la semaine prochaine pour un nouveau récap de l'actualité juridique numérique.
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