Par Haas Avocats
L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, a marqué un tournant majeur dans la régulation des services numériques au sein de l’Union européenne.Quasiment un an après, il est temps de faire le point sur la mise en œuvre de cette législation ambitieuse.
- 25 août 2023 pour très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou de très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) qui ont plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne.[1]
Sont concernées les plateformes suivantes : AliExpress, Amazon Store, AppStore, Bing, Booking, Facebook, Google Maps, Google Play, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Pornhub, Shein (depuis le 26 avril 2024), Snapchat, Stripchat, Temu, TikTok, Wikipedia, X (anciennement Twitter), XNXX (depuis le 10 juillet 2024), XVideos, YouTube et Zalando.
- 17 février 2024 pour toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen : fournisseurs d’accès à Internet, marketplaces, cloud, réseaux sociaux, plateformes de voyage et d'hébergement en ligne, etc, et ce, que quelle que soit la taille de leur service.Dans tous les pays de l'UE, un "coordinateur pour les services numériques", autorité indépendante désignée par chaque État membre, est mis en place. En France, le coordinateur désigné est l'Arcom[2].
Cette-dernière travaillera en coordination avec d’une part, la CNIL pour l’ensemble des dispositions relatives à la vie privée et, d’autre part, avec la DGCCRF, pour celles relatives aux places de marché.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche font, quant à eux, l'objet d'une surveillance par la Commission européenne, qui a une compétence réservée.
Aucune sanction n’a pour l’heure été prononcée sur le fondement du DSA.
En revanche, des demandes d’informations[3] ont été formulées et des procédures formelles ouvertes par la Commission européenne.
Depuis l'entrée en vigueur du DSA, la Commission européenne a intensifié ses demandes d’informations pour vérifier la conformité des grandes plateformes en ligne, se concentrant notamment sur la transparence des systèmes de recommandation, la protection des mineurs et la gestion des risques liés à l’IA générative.
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Date |
Plateforme visée |
Informations à fournir |
Lien |
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2024-07-05 |
Amazon |
Conformité aux obligations du DSA relatives à la transparence des systèmes de recommandation et de leurs paramètres, ainsi qu’aux dispositions relatives à la tenue d’un répertoire publicitaire et à son rapport d’évaluation des risques |
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2024-06-28 |
Temu et Shein |
Conformité au « mécanisme d’avis et d’action » (qui permet aux utilisateurs de notifier les contenus illicites), des interfaces en ligne (qui devraient être conçues de manière à ne pas tromper ou manipuler les utilisateurs « dark patterns »), protection des mineurs, transparence des systèmes de recommandation, traçabilité des opérateurs et conformité dès la conception. |
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2024-06-13 |
Pornhub, XVideos et Stripchat |
Risques liés à la protection des mineurs en ligne et prévention de l’amplification des contenus illicites et de la violence à caractère sexiste. La Commission exige notamment des précisions sur les mécanismes de vérification de l’âge adoptés par ces plateformes pornographiques et sur l’organisation interne des entreprises. |
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2024-05-17 |
Microsoft / Bing |
Risques liés à l’IA générative, tels que les « hallucinations », la diffusion virale de deepfakes, ainsi que la manipulation automatisée de services susceptibles d’induire les électeurs en erreur. |
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2024-05-08 |
X |
Demandes informations sur les réductions des ressources de modération de contenu (réduction de son équipe de modérateurs de contenu de près de 20 % depuis le rapport précédent d’octobre 2023, réduisant ainsi la couverture linguistique au sein de l’Union européenne de 11 langues de l’UE à 7). Sur les risques et les mesures d’atténuation liées à l’incidence des outils d’IA générative sur les processus électoraux, la diffusion de contenus illicites et la protection des droits fondamentaux. |
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2024-04-17 |
TikTok |
Evaluation des risques à propos de la nouvelle application « TikTok Lite » dans l’UE. La demande concerne l’impact potentiel du nouveau programme « Task and Reward Lite » sur la protection des mineurs, ainsi que sur la santé mentale des utilisateurs, en particulier en ce qui concerne la stimulation potentielle des comportements addictifs. |
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2024-03-14 |
6 très grandes plateformes en ligne : Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, YouTube et X
2 très grands moteurs de recherche en ligne : Bing et Google Search |
Risques liés à l’IA générative, tels que les « hallucinations » lorsque l’IA fournit de fausses informations, la diffusion virale des deepfakes, ainsi que la manipulation automatisée de services susceptibles d’induire en erreur les électeurs.
Risques et mesures d’atténuation liés à l’impact de l’IA générative sur les processus électoraux, la diffusion de contenus illicites, la protection des droits fondamentaux, la violence fondée sur le genre, la protection des mineurs, le bien-être mental, la protection des données à caractère personnel, la protection des consommateurs et la propriété intellectuelle. |
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2024-03-14 |
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Informations sur la publicité potentiellement ciblée fondée sur des données sensibles (interdiction de présenter des publicités basées sur le profilage à l’aide de catégories spéciales de données à caractère personnel). |
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2024-03-01 |
Meta |
Demandes d’informations sur l’abonnement pour les options « Aas », tant pour Facebook que pour Instagram. |
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2024-01-18 |
AliExpress, Amazon Store, AppStore, Bing, Booking.com, Facebook, Google Search, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, YouTube et Zalando |
Conformité à l’obligation de donner accès, dans les meilleurs délais, aux données accessibles au public sur leur interface en ligne aux chercheurs éligibles. |
La Commission européenne a également ouvert plusieurs procédures formelles dans le cadre du DSA pour évaluer la conformité des grandes plateformes en ligne. Ces procédures visent à s'assurer que les plateformes respectent les nouvelles régulations en matière de protection des mineurs, de transparence publicitaire et de gestion des risques liés aux contenus et algorithmes.
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Date |
Plateforme visée |
Motif |
Lien |
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2024-05-16 |
Meta (Facebook et Instagram) |
Protection des mineurs : La Commission craint que les systèmes de Facebook et d'Instagram, y compris leurs algorithmes, ne stimulent les dépendances comportementales chez les enfants et ne créent des « effets de terrier de lapin[1] ». En outre, la Commission est également préoccupée par les méthodes de vérification de l’âge et de vérification mises en place par Meta. |
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2024-04-30 |
Facebook et d’Instagram |
Les infractions présumées couvrent les politiques et pratiques de Meta relatives à la publicité trompeuse et au contenu politique sur ses services. Ils concernent également la non-disponibilité d’un discours civique en temps réel et d’un outil de suivi des élections efficaces de la part de tiers avant les élections au Parlement européen, dans le contexte de la dépréciation par Meta de son outil d’information publique en temps réel « CrowdTangle » sans remplacement adéquat. |
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2024-04-22 |
TikTok |
Ouverture d’une procédure à l’encontre de TikTok au titre du DSA concernant le lancement de « TikTok Lite » en France et en Espagne, et communique son intention de suspendre le programme de récompenses dans l’UE. La Commission a également ouvert une deuxième procédure formelle contre TikTok au titre du DSA. Celle-ci tend à évaluer si la société a violé le DSA lors du lancement de « TikTok Lite » en France et en Espagne. En effet et en vertu de la législation sur les services numériques, les très grandes plateformes en ligne désignées sont tenues de soumettre un rapport d’évaluation des risques, y compris des mesures visant à atténuer tout risque systémique potentiel, avant de lancer toute nouvelle fonctionnalité susceptible d’avoir une incidence critique sur leurs risques systémiques. |
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2024-03-14 |
AliExpress |
La Commission a ouvert une procédure formelle afin d’évaluer si AliExpress a pu enfreindre le DSA dans des domaines liés à la gestion et à l’atténuation des risques, à la modération du contenu et au mécanisme interne de traitement des plaintes, à la transparence des systèmes de publicité et de recommandation, à la traçabilité des opérateurs et à l’accès aux données pour les chercheurs. |
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2024-02-19 |
TikTok |
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d’évaluer si TikTok pourrait avoir enfreint le DSA dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès aux données pour les chercheurs, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. |
Pour rappel, le non-respect des dispositions du DSA est susceptible de donner lieu à une amende d’un montant maximum de 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel du fournisseur de services intermédiaires. Il est ainsi essentiel pour tout opérateur de plateforme en ligne de se conformer à cette réglementation.
Face à la complexité et aux exigences strictes du DSA, le cabinet Haas Avocats est à votre disposition pour fournir une expertise juridique pointue et un accompagnement. Que ce soit pour comprendre vos obligations spécifiques, vous mettre en conformité avec le DSA, répondre aux demandes d'informations de la Commission européenne ou vous défendre en cas de procédure ouverte, faire valoir vos droits concernant le non-respect des dispositions, nous sommes là pour assurer que votre plateforme respecte pleinement le DSA tout en minimisant les risques juridiques.
La réalisation d’un audit de votre plateforme vous permettra de vérifier la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et de vous mettre en conformité avec les dispositions applicables.
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Le Cabinet HAAS Avocats dispose d’un département dédié à l’accompagnement des marketplaces et autres plateformes en ligne.
Le Cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Cette terminologie fait référence au risque d’enfermement des utilisateurs afin de maximiser le temps passé sur une application.