Par Haas Avocats
Aujourd'hui, nous allons aborder une décision retentissante du Tribunal de l'Union Européenne qui a annulé une amende colossale infligée à Google.
Cette amende, d'un montant de 1,49 milliard d'euros, avait été décidée en 2019 par la Commission européenne pour des pratiques anticoncurrentielles liées à la régie publicitaire AdSense de Google.
Pour comprendre l'impact de cette décision, il faut revenir sur les faits. Entre 2006 et 2016, la Commission européenne reprochait à Google d'avoir imposé à ses partenaires des clauses contractuelles limitant sévèrement l'accès de régies concurrentes, comme Yahoo! ou Microsoft, à ce marché de la publicité en ligne.
Cependant, coup de théâtre. Le Tribunal européen, tout en confirmant certaines appréciations de la Commission, a décidé d'annuler la sanction, pointant du doigt plusieurs erreurs. Ces erreurs concernent, entre autres, la durée et l'ampleur des clauses litigieuses, ainsi que la capacité des éditeurs à résilier ou négocier les contrats avec Google.
La Commission a omis de prendre en compte la durée individuelle des accords de fourniture d'annonces (ASG), se contentant d'évaluer leur durée cumulée. Le Tribunal a noté que de nombreux ASG avaient une durée de quelques années, même s'ils étaient parfois renouvelés.
La Commission n'a pas vérifié si les éditeurs avaient la possibilité de se tourner vers des intermédiaires concurrents lors des renouvellements ou des résiliations unilatérales des ASG.
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas fourni de preuves suffisantes sur l'effet d'éviction des clauses pour l'année 2016, faute de données spécifiques.
La Commission n'a pas démontré que les clauses avaient empêché l'accès concurrentiel significatif au marché, nui à l'innovation, ou renforcé indûment la position dominante de Google.
Le Tribunal a annulé dans son intégralité la décision de la Commission en raison de l'absence de preuves convaincantes démontrant que les clauses contractuelles constituaient un abus de position dominante et avaient un effet d'éviction sur les concurrents. Cette décision met en lumière l'importance d'une analyse rigoureuse et circonstanciée des pratiques commerciales dans les affaires de concurrence, et rappelle que les autorités de régulation doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes avant d'infliger des sanctions.
L'histoire n'est pas terminée. La Commission européenne a la possibilité de faire appel devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Le débat sur les pratiques de Google dans le domaine de la publicité en ligne est loin d'être clos, d'autant plus que d'autres affaires sont en cours, aussi bien en Europe qu'aux États-Unis.
Nous assistons là à un véritable bras de fer entre les géants du numérique et les autorités de régulation. L'issue de ces batailles judiciaires pourrait bien redéfinir le cadre légal de la concurrence dans l'économie numérique.
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