SFR sanctionnée par la DGCCRF pour rétention de trésorerie illicite

SFR sanctionnée par la DGCCRF pour rétention de trésorerie illicite

Par Gérard Haas et Ambre BERNAT

A la fin de l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné SFR d’une amende de 3,7 millions d’euros pour manquements répétés aux délais de paiement légaux. Décryptage.

1. Réitération des manquements au respect des délais de paiement

En octobre 2015, SFR avait déjà été notifiée d’une sanction pour les mêmes manquements et en 2017, la DGCCRF constate que les faits ont été renouvelés.

En effet, lors d’un contrôle de factures allant du 1er juillet au 31 décembre 2017, elle découvre qu’un tiers des factures contrôlées a été réglé avec un retard moyen de 28 jours par rapport aux délais légaux. Même si cela constitue une amélioration comparée à la situation de 2015 (62% des factures réglées avec un retard moyen pondéré de 36 jours), la DGCCRF considère que ces rétentions de trésorerie ont un impact direct sur la situation financière des entreprises et constituent un risque pour l’ensemble de l’économie.

Cela justifie le montant de l’amende, encore jamais prononcé. L’article L441-16 du Code de commerce prévoit en effet que le montant maximum de l’amende encourue est de 4M€ lorsque les manquements aux dispositions concernant les délais de paiement sont réitérés dans un délai de deux ans après la première décision de sanction.

2. Prévention des risques économiques

Si la DGCCRF est aussi sévère c’est aussi qu’elle juge les conséquences de ces manquements particulièrement nuisible aux créanciers concernés et à l’économie dans son ensemble.

Les entreprises qui subissent des retards de paiement éprouvent des difficultés de trésorerie qui les contraignent parfois à avoir recours au crédit bancaire à court terme. Ces difficultés provoquent également des délais de paiement en chaine et présentent un risque de contagion puisque les entreprises qui ne sont pas en capacité financière d’assumer les délais de paiement les reportent sur leurs fournisseurs.

La constatation de ces risques économiques potentiellement graves et la précédente condamnation de SFR ont ainsi conduit la DGCCRF à prononcer une amende record.

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Gérard HAAS

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