Brexit : Bruxelles donne son feu vert pour les transferts de données

Brexit : Bruxelles donne son feu vert pour les transferts de données

Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier

En début d’année nous attirions votre attention sur l’instauration par la Commission européenne d’une période transitoire de 6 mois pendant laquelle le RGPD demeurait applicable au Royaume-Uni malgré les conséquences du BREXIT.

Cette période transitoire ayant expiré au 1er juillet 2021, il était urgent que la Commission européenne se positionne sur l’avenir des transferts de données vers le Royaume-Uni. C’est désormais chose faite.

Les réserves émises par les parlementaires européens au printemps laissaient craindre un report du projet d’adéquation pourtant annoncé pour le début de l’été.

Pour rappel, alors que le 13 avril 2021, le CEPD avait émis un avis favorable aux projets de décisions soumis par la Commission européenne le 19 février dernier, le Parlement européen avait remis en cause ces projets dans une résolution adoptée le 21 mai 2021.

Contre toute attente, la Commission européenne a accéléré le pas et adopté une décision d’adéquation in extremis le 28 juin 2021.

L’adoption de deux décisions d’adéquation par la Commission européenne 

La Commission européenne a tranché par deux décisions estimant que le Royaume-Uni offre un niveau de protection « substantiellement équivalent » à celui garanti en droit de l’Union européenne. Les transferts de données outre-manche peuvent désormais s’effectuer librement et en conformité avec la règlementation européenne.

Les données à caractère personnel peuvent circuler librement depuis l’UE vers le Royaume-Uni

Les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni sont désormais considérés comme des transferts à destination d’un pays tiers. La décision d’adéquation permet toutefois aux acteurs de laisser libre cours à ces transferts sans avoir à mettre en œuvre un mécanisme contractuel complémentaire (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes).

Les transferts de données liés au contrôle de l’immigration sont exclus du champ de la décision d’adéquation

Cette exclusion fait suite à la résolution du 21 mai 2021 par laquelle les parlementaires européens s’inquiétaient de l’absence de clarté s’agissant de certains points centraux du projet d’adéquation tels que le régime des exemptions à des fins d’immigration et de sécurité nationale.

L’adéquation du Royaume-Uni sera réexaminée d’ici 4 ans

La décision d’adéquation ne constitue pas un blanc-seing et la Commission européenne prévoit un réexamen périodique du niveau de protection des données personnel offert par le Royaume-Uni.

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Anne-Charlotte Andrieux

Auteur Anne-Charlotte Andrieux

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