Par Gérard Haas, Hugues Payen et Antoine Kraska-Delsol
Le 16 juin 2022, Microsoft mettait à jour les conditions d’utilisation de son magasin d’application Microsoft Store.
Les nouvelles dispositions qui devaient prendre effet le 16 juillet 2022, prévoyaient notamment :
- l’obligation d’utiliser le moteur open source Chromium ou Gecko ; et- l’interdiction de tirer profit des applications basées sur des logiciels libres.
Aussi, les nouvelles dispositions pouvaient laisser entendre que Microsoft allait interdire la commercialisation de logiciels fondés sur du code source ouvert.
Devant la réaction des développeurs de logiciels, Microsoft avait d’abord retardé l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions le temps d’en « clarifier l’objectif », qui serait d'éviter que se vendent des « clones » d'applications légitimes.
Microsoft est finalement revenue sur sa décision le 18 juillet 2022 et a mis à jour les conditions d’utilisation du Microsoft Store en supprimant les références aux prix des logiciels libres.
L’interdiction d’utiliser le moteur open source WebKit pour les applications
Tout d’abord, les nouvelles dispositions de la section 10.2.1 des conditions d’utilisation imposent expressément le recours exclusif aux moteurs Chromium ou Gecko :
« Les produits qui naviguent sur le web doivent utiliser le moteur open source Chromium ou Gecko. Pour assurer la compatibilité et la sécurité de l'expérience utilisateur, ils doivent être mis à jour pour ne pas être plus anciens que deux versions majeures de ces projets open source […] ».
Ainsi, Microsoft proscrit la distribution de navigateurs basés sur d’autres moteurs open-source comme WebKit pour créer des navigateurs web.
Il s’agit ici d’une réponse aux politiques d’Apple sur son propre App Store, qui impose l’utilisation de WebKit (qui est d’ailleurs développé par Apple) pour les applications de navigateur sur iOS / Mac.
Ces dispositions pourraient d’ailleurs être remises en cause avec l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022, dont l’une des finalités est d’empêcher les plus importants acteurs d’internet (qualifiés comme étant des « gatekeepers ») de pratiquer de telles limitations anticoncurrentielles…
Si ces dispositions n’ont pas été remises en cause, Microsoft a finalement décidé de revenir sur l'interdiction de l'open source payant dans son store.
Microsoft met à jour ses conditions d’utilisation en faveur de l'Open Source
Microsoft avait également ajouté dans les conditions d’utilisations du Microsoft Store l’interdiction de tirer profit de logiciels open source disponibles ailleurs gratuitement, ni de facturer un « montant irrationnellement élevé », au regard des caractéristiques et fonctionnalités fournies par le produit.
Cette nouvelle disposition a suscité l’incompréhension des développeurs et des communautés du logiciel libre.
En effet, il est fréquent que du code ou des librairies libres soient utilisés pour créer des applications de tous types pour ensuite les vendre (et sans que cela ne contrevienne aux valeurs portées par l’open-source).
De plus, cette décision intervient alors que Microsoft propose l’outil « GitHub Copilot », un service par abonnement utilisant une intelligence artificielle qui propose des suggestions de code aux développeurs.
En réaction aux nombreuses critiques, Microsoft a finalement décidé de mettre à jour les conditions d’utilisation du Microsoft Store, en supprimant les références aux prix des logiciels libres.
Microsoft a également indiqué avoir mis en place cette interdiction pour protéger les utilisateurs du Microsoft Store contre la manipulation de logiciels open source et la vente de programmes téléchargeables légalement et gratuitement.
***
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Pour nous contacter, cliquez-ici.
