Par Haas Avocats
Le monde numérique, et particulièrement les réseaux sociaux, engendrent la diffusion massive de contenus haineux susceptibles de constituer des faits de cyberharcèlement (intimidation, menaces en ligne, propagation de rumeurs, etc…).
Selon une enquête de la CNIL publiée en 2021, la première inscription sur un réseau social interviendrait en moyenne vers l’âge de 8 ans et demi, et plus de la moitié des enfants âgés de 10 à 14 ans seraient présents sur ces plateformes.
La loi du 07 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal Officiel le 08 juillet 2023 (ci-après « Loi Majorité numérique »).
A quoi s’attendre ?
La mesure phare de cette loi est l’instauration d’une majorité numérique à l’âge de 15 ans visant à protéger les enfants face à l’ampleur des réseaux sociaux.
Elle instaure également des dispositions permettant de prévenir et poursuivre les délits en ligne, tel que le cyberharcèlement.
La majorité numérique fixée à l’âge de 15 ans
La loi donne une définition d’un réseau social, entendu comme « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
De nouvelles obligations sont mises à la charge des réseaux sociaux (tels que TikTok, Instagram, Meta, X, Snapchat…) qui sont désormais tenus de :
- Refuser l'inscription des mineurs de moins de 15 ans, sauf si l'autorisation de cette inscription est donnée par l'un des titulaires de l'autorité parentale ;
- Délivrer une information aux mineurs de 15 ans, et aux titulaires de l'autorité parentale, pour les éclairer sur les risques liés aux usages des réseaux sociaux, sur les moyens de prévention ainsi que sur l’utilisation des données personnelles ;
- Vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale via des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire à ces obligations est susceptible d’être puni d'une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
Enfin, la loi permet également à tout titulaire de l'autorité parentale sur le mineur de moins de 15 ans de demander aux réseaux sociaux la suspension du compte de ce dernier.
Le renforcement de la lutte contre les risques de cyberharcèlement
Le délit de cyberharcèlement moral, réalisé au moyen d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Il se définit comme « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».
La Loi Majorité numérique s’emploie à renforcer la lutte contre le cyberharcèlement et, en ce sens, impose de nouvelles obligations aux réseaux sociaux qui seront désormais tenus :
- D’assurer la diffusion de messages de prévention contre le cyberharcèlement auprès des internautes ;
- D’indiquer aux personnes auteurs de signalement les structures d’accompagnement face au harcèlement en ligne ;
Par ailleurs, la loi élargit la nature des contenus illicites dont le signalement devra être facilité par les réseaux sociaux. Désormais à l'apologie d'actes terroristes, l'incitation à la haine, les harcèlements sexuel et scolaire, s’ajoutent le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (cyber-outing, diffusion de contenus intimes ou de données personnelles) ou encore l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake).
Enfin, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne ont l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de tout contenu illicite qui leur serait signalé. La loi majorité numérique impose que ce signalement soit effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, dans un délai de 8 heures.
Le futur rapport du Gouvernement sur les conséquences des réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des jeunes
Signalons enfin que la loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.
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Le cabinet Haas Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit des plateformes et à l’e-reputation. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
