A propos de Cass. 1ère Civ., 27 novembre 2019, Pourvoi n°18-14675
En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats du moteur de recherche est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées, compte-tenu de la sensibilité des données en cause et de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel.
1. Les faits
Un expert-comptable est condamné pour escroquerie et tentative d’escroquerie par un jugement du Tribunal correctionnel en 2011, confirmé par un arrêt de Cour d’appel devenu définitif en 2013,
Deux articles rendant compte de ces condamnations sont publiés en 2011 et 2013 sur le site Internet du journal local.
Bien que ces articles aient été archivés sur le site Internet du journal, ils se trouvent référencés sur le moteur de recherche Google, lorsqu’un Internaute fait une recherche à partir des prénom et nom de l’expert-comptable.
Après avoir demandé vainement à la société Google de déréférencer les pages litigieuses, l’expert-comptable assigne la société Google en référé aux fins de déréférencement, en se fondant sur les dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relatives au droit d’opposition à l’effacement des données relatives à des condamnations dont le traitement est en principe interdit sauf exception.
2. La décision de la Cour d’appel
En l’espèce, pour rejeter la demande de déréférencement formée par l’expert-comptable, la Cour d’appel retient que malgré le fait que l’infraction d’escroquerie à l’encontre de l’administration ait été commise par l’intéressé dans la sphère privée, il n’en demeure pas moins que le référencement des liens litigieux conserve un caractère pertinent en raison de sa profession réglementée qui l’amène à donner des conseils de nature fiscale à ses clients et à jouer un rôle dans la vie publique.
La cour d’appel en déduit que l’intérêt des internautes à avoir accès à l’information relative à sa condamnation pénale, en lien avec sa profession, doit prévaloir sur le droit à la protection des données à caractère personnel du requérant.
3. L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt en faisant grief à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de l’expert-comptable au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées.
La cour de Cassation fonde son arrêt sur celui rendu par la CJUE le 24 septembre 2019 (Affaire C-136/17), dans lequel la CJUE a dit pour droit que l’exploitant d’un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par les textes réglementaires, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales.
Ainsi, l’exploitant d’un moteur de recherche doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, vérifier de façon concrète si le référencement d’un article contenant des données relatives à des condamnations pénales dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes.
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